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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure et L.341-1 et 2 du code de commerce, Vu l'article 5 du règlement n°330/2010, Rejeter l'appel incident formé par Mov'in, Infirmer le jugement du tribunal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance du 11 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a8
21 avril 2023
21 avril 2023
par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielle2e Chambre
615e0e3bc25a97f0381f53b9
27 février 2014
27 février 2014
L'intimé demande à la Cour, vu les articles L. 441-3 et suivants, L. 238-3 et R. 123-237 du Code de Commerce, et 1382 du Code Civil, de : - constater qu'il démontre qu'il a réglé les sommes qui étaient
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme [W] à payer la somme de 5,25 € au titre des frais de lettre recommandée, - condamner Mme [W] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6844cde4277d1bd5b8
15 avril 2022
15 avril 2022
1348 du code civil, L. 442-6 I du code de commerce, L. 121-18, L. 121-16-2, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - constater
Source officielleChambre Sociale
5fdd167d8c076b803c5a1ddf
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile INTIME Monsieur Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-3 et 517-1 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ; - débouter la société Blue Reeds de l'ensemble de ses
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La société Auvidis entend rechercher la responsabilité de la société Ghielmetti AG, de droit suisse, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce pour rupture brutale des relations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57c
18 mai 2022
18 mai 2022
441-10, R. 441-11 à R.441-14, L.411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, de constater que : - dans le cadre de l'instruction, la caisse n'a pas recueilli les éléments nécessaires
Source officielle2e Chambre
615e0d6ac25a97f0381f4d39
14 mars 2012
14 mars 2012
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 31 du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants du Code Civil, et L. 442-6-I-5° du Code de Commerce, de : * à titre principal : - infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
659f94c43328fa00087a2499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[F] [I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la somme de 1 500 euros dans le cadre de l'appel
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b79e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
22 octobre 2020
1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173094
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[Z] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [Y], représentée par M.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[R] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db1730a2
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[X] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
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