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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [H], - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7ca8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique ….. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
8 novembre 2004
R 241-51 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b5acb8c7ee1d4ef51685
11 mars 2016
11 mars 2016
MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031e73924fe80209b32d2d5
7 juin 2018
7 juin 2018
Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f1
4 avril 2024
4 avril 2024
945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c15
15 février 2006
15 février 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880bf
24 février 2006
24 février 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 53 sur 127