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7 249 résultats pour « assistance d'un défenseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fde4c76f118dc290856b669

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Hypothèse d'une affaire où le défendeur ne sera ni présent ni représenté devant le tribunal de commerce : honoraires forfaitaires de 1.200 € ht 2.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

688c50107cf5497475e622f3

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [L] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2017 en qualité d'assistante comptable et administrative au service Cuisine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Assistance par tierce personne avant et après consolidation - indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5716

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Lors de l'audience du bureau de jugement le 18 juin 2009, le [Établissement 1] a soulevé avant toute défense au fond la nullité de la procédure en cours, au motif que [Y] [Z] ne pouvait être à la fois

Source officielle
CA

Référés et Recours

6690c75c0d808eb34e4556a4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67134c0b208351cec6586785

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Représentée par : - Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE - Me Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEURS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'un serrurier et le concours de la force publique si besoin est, des défendeurs et de tous occupants de leur chef, occupants sans droit ni titre installés sur le terre-plein situé face au [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52f

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

DEMANDERESSE : SAS EUROMESSAGERIE ZI de Torcy 71210 TORCY représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN DÉFENDEURS

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04718_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D a été informé des fautes qui lui étaient reprochées et mis à même de présenter utilement sa défense.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

691473314322238c0899f52a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

002260 du 22 mai 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE APPELANTE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Me Gilles SAMMARCELLI membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 8

679b1a7a38d42752285cfec9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE : Madame [P] [R] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] - ESPAGNE Comparante DEFENDERESSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b93

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, avec séquestration du mobilier aux frais et risques des défendeurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6614da5228647600086a919f

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1ee24ceec1d00d8fac

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

naissance 2] 1962 à [Localité 15], de nationalité Française retraité, demeurant [Adresse 7] représentés par Me Claire ANDRIEUX membre de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs

Source officielle
CA

Contestations avocats

62cd0f28e91c8e9fcf071381

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Concernant la procédure d'assistance à partie civile devant le tribunal correctionnel de La Rochelle: Deux convention d'honoraires ont été régularisées: - une convention d'honoraires pour assistance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455468

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant

Source officielle
CA

14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

, l'établissement d'une liste d'acheteurs potentiels en collaboration avec les cédants, l'envoi de ce memorandum à ces acheteurs, la coordination dans la préparation d'une data room et l'assistance dans

Source officielle
CA

Référés et Recours

62da3e662eb797effb070441

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

Source officielle

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