Restauration soit condamnée, sous astreinte, à lui remettre des certificats de travail et attestation Assédic rectifiés et à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que la société AGNEAUX DISTRIBUTION devrait mettre à la disposition de Mme X... un certificat de travail, une attestation

code du travail ; - ordonner à Maîtres Y... et Z..., ès qualités de liquidateur de l'association SCOOP, de lui délivrer un bulletin de salaire pour septembre 2003, un certificat de travail et une attestation

Xavier X... une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés conformes au jugement ; - débouté la société GTB Construction de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée

travail Attendu que Madame OGER réclame des dommages et intérêts en raison du retard dans la remise des documents de rupture; Attendu qu'il est constant que les documents de rupture dont notamment l'attestation

700 du Code de procédure civile, - intérêts légaux de la saisine du Conseil de prud'hommes jusqu'à la date du jugement de liquidation judiciaire, - remise sous astreinte des bulletins de paye, attestation

[X] [Z] est en revanche légitimement en droit de prétendre à la délivrance de documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, en tous points conformes quant au visa

procédure civile ; -- de condamner la Société Française de Nettoyage à lui remettre les bulletins de salaire pour la période de novembre 2005 à juillet 2006 ainsi que son solde de tout compte, une attestation

la personne de son représentant légal, à payer à l'intéressée la somme réclamée, lui a ordonné la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie de septembre 2008 à avril 2009 et d'une attestation

tant par les statuts que par l'enquête, cette association n'ayant été radiée qu'en 2002 ; -réalité des fonctions exercées au sein de cette association par Mme [T], attestées par son contrat de travail

Faisant grief au jugement d'avoir omis de statuer sur ces points: - il sollicite la délivrance du certificat de travail, du bulletin de salaire rectifié, de l'attestation ASSEDIC constatant les régularisations

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ses bulletins de salaire de mars et avril 2014, outre les documents de rupture, soit son attestation

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500€, -de l'article 700 du code de procédure civile, 1.500€, 4 a ordonné à la SARL ST RAPHAEL IMMOBILIER la remise du bulletin de salaire et de l'attestation

d'indemnité conventionnelle de licenciement * 40. 000 € à titre d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux à compter de la demande -ordonner la remise d'une attestation

juin 2000 au 31 janvier 2006 en tant que « vendeuse étalagiste » et, par avenant, du 1er février 2006 au 5 juillet 2010 en tant que « employée polyvalente », il est mentionné par l'employeur dans l'attestation

abusive du contrat de travail, -8220 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral -203,68 € de solde de salaire -402,16 € d'indemnité de congés payés outre la remise sous astreinte de l'attestation

code du travail ; - Ordonner, sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la Société [N] Forage de délivrer à Monsieur [X] un certificat de travail et une attestation

Il demande la condamnation de la société PARSYS, maître BRIGNIER, maître MOYRAND, ès qualités à lui délivrer un bulletin de salaire conforme ainsi qu'une attestation ASSEDIC; Il conclut à l'opposabilité

devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du travail, - ordonne à maître C... de délivrer le certificat de travail, l'attestation

Z..., ès qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant " licenciement économique " et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation