Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [C] le 06 septembre 2025.

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier

Il a été donné lecture de cet avis lors de l'audience.

Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Monsieur Fabien BONAN, avocat général, qui a fait connaître son avis

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE non représenté à l'audience MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Ils ajoutent que l'attestation d'imputabilité rédigée par le médecin-conseil de la Cpam de l'Eure qu'elle produit, qui est un avis médical non contradictoire, ne présente pas les garanties d'une expertise

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

Il résulte de ce texte que l'appelant peut être avisé par lettre simple des lieu, jour et heure de l'audience, sans que la cour soit tenue de rechercher s'il a été effectivement touché par l'avis qui lui

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [K] le 06 avril 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputé contradictoire contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

[H] [D] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 7 mars 2025, * dit que les dettes de M.

DECISION : contradictoire Prononcée publiquement le 5 mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.