raisons que celles déjà mentionnées s'agissant du certificat de non-existence de souche du 6 mai 2021.

.; que par ordonnance de non-conciliation du 24 janvier 1996, il avait été condamné à lui payer une contribution de 1.500 francs pour chacun des enfants encore à charge de la mère et une pension alimentaire

Le 8 février 2022, il a été acquitté par la cour d'assises de Seine et Marne, cette décision étant définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 21 août 2023.

ARRET No SA KINDY-BLOQUERT C / Y...

le certificat de non appel établi le 18 novembre suivant ; cette requête est signée par son avocat et la décision de non lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusion visé à l'article 149 du code de

En effet, cet état de minorité constitue, non une condition de fond, mais une fin de non-recevoir, le requérant devant en effet prouver sa qualité de mineur au jour de la déclaration.

L'huissier a délivré un certificat de non-contestation le 12 juin 2020, et l'intégralité des sommes a été versée directement entre les mains du tiers saisissant le 17 juin 2020.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 9 JUILLET 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

SCEV Sacre des Vignes devant le tribunal est tardive ; - le refus litigieux est suffisamment motivé ; - la SCEV Sacre des Vignes n'a formulé aucune demande d'attestation de permis tacite, ni de certificat

2016 fait signifier à la Sci [1] un acte de conversion de la saisie conservatoire du 23 novembre 2012 autorisée pour un montant de 266 475 euros en saisie attribution et par acte du 15 mars 2016 le certificat

rendu par la 10ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, le 14 décembre 2021, devenu définitif par un certificat de non pourvoi en date du 7 octobre 2022 ; Vu la requête de monsieur

Le 30 septembre 2015, la greffière en chef du service civil de la cour d'appel de Douai a délivré un certificat de non-appel.

le conseil de la SA [19] expose et fait valoir qu'elle a fait signifier le jugement dont appel par acte d'huissier du 20 juillet 2020, que le greffe de la cour d'appel de Versailles a délivré un certificat

protection, statuant en référé, du tribunal judiciaire d'Albertville ; Dit que le dossier sera transmis, ainsi désigné, par les soins du greffe, après présentation par la partie la plus diligente d'un certificat

euros en vertu : - d'un jugement réputé contradictoire rendu le 24 décembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Epinal, signifié le 13 janvier 2021 et passé en force de chose jugée suivant certificat

délai d'opposition expirait au 1er juillet 2024 et non pas au 11 août 2024, de sorte que la société OCS avait disparu à compter du 2 juillet 2024 et non pas à compter du 11 août 2024'; ''les conclusions

consignations au profit de Madame [J] sont assujettis à un délai d'un mois à partir de la notification de la décision, Dit que Madame [J] pourra se faire remettre les fonds consignés sur présentation d'un certificat

Il suffit de rappeler que la mise en demeure du 8 décembre 2020 de la mairie de [Localité 1] n'a été découverte par le notaire que le 8 juin 2021 après que celui-ci a demandé un certificat de non péril

l'encontre du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Meaux le 12 mars 2018 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société APS ; que cet arrêt n'a pas été déféré à la Cour de cassation selon certificat

RG 25/08 3 Sur la recevabilité de la requête': Au vu du certificat de non-pourvoi produit par [B] [J], la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles