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La SCP [Z] [U] a interjeté appel de cette décision le 16 juillet 2015 et dans ses conclusions notifiées le 5 février 2016 demande à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer l'action de la société POINT

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créances en cause dans la présente instance ne sont plus dues ; - le calcul du montant des redevances, révélé par les titres de perception émis le 22 mai 2019 pour les années 2016, 2017 et 2018, est erroné

Par jugement rendu le 10 octobre 2006, au vu des conclusions de l'expert [H] commis par une précédente décision, qui concluait à une superficie au sens de la loi Carrez de 42,70 m² et non 49 m², le tribunal

Elle en déduit que le point " B " est également erroné pour avoir été calculé à partir du point " A ".

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Par conclusions du 18 octobre 2022, Mme [Y] [K] demande à la cour de : - débouter le CIFD de toutes ses fins et conclusions, - confirmer les jugements entrepris en ce qu'ils ont dit qu'il convenait de

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 20 juin 2024, la SARL JURA THERMI demande à la cour de : -infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que la qualification de M.

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Par conclusions écrites exposées oralement, elle confirme que, comme devant les premiers juges, elle limite sa contestation à 3 des 8 chefs de redressement, celui relatif au plafond applicable en fonction

Elle soutient que : - le juge des référés a fait une application erronée des dispositions de l'article A2 4éme alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans, car l'habitation qu'il est envisagé

Mme B, médecin généraliste, soutient qu'elle s'est installée à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio au début de l'année 2024 car elle avait reçu l'assurance, qui s'est révélée erronée, de la caisse primaire d'assurance

A est né le 28 août 1978 et non le 27 août 1978, cette mention erronée constitue une simple erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.

En troisième lieu, si la requérante allègue que la décision indique une adresse erronée, elle ne démontre pas avoir informé l'administration d'un changement d'adresse.

[V] a transmis le 13 septembre 2022 par voie électronique des conclusions en réponse sur requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

[E] [R], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 octobre 2022 par lesquelles M.