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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7deb
16 janvier 2025
La société [8] considère que les points 30 et 31 avaient également fait l'objet d'une décision implicite prise lors du précédent contrôle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
Il ressort du jugement du tribunal administratif attaqué qu'après avoir relevé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formulée par M.
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f194
22 février 2012
est exclusivement responsable des dommages occasionnés au matériel loué par la SAS Y...suivant contrat du 13 février 2008, - constater et au besoin dire et juger que la créance de cette dernière est
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
Il ressort, par ailleurs, d'un constat d'huissier en date du 6 décembre 2019 produit par M.
2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance
Avis
CADA:20152687
9 juillet 2015
loisible aux autorités compétentes de poursuivre ou de reprendre l'instruction d'une demande au-delà de ces délais, en vue de réserver une suite favorable à la demande de naturalisation, une décision implicite
CADA:20152685
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04088_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04064_20230920
20 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02622_20230206
du Beausset du 13 juillet 2018 par laquelle celui-ci a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AB n° 1427, 1439, 1433 et 1428 sur le territoire communal, ensemble la décision de rejet implicite
6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
6253cdeabd3db21cbdd94f29
24 janvier 2019
sur les dépens ; Vu les conclusions sur déféré notifiées le 22 octobre 2018, aux termes desquelles la Banque populaire [Localité 1], venant aux droits de la [Adresse 4] demande à la cour de : - constater
Pôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f8
5 juillet 2024
Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que la décision implicite de rejet de la CRA devait être fixée au 13 août 2016 de sorte que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6352363e8c924eadffcc45c5
20 octobre 2022
Au surplus il convient de constater que les moyens soutenus par la société appelante ont pour but que la décision lui soit déclarée inopposable.
6352363f8c924eadffcc45c7
La demande d'annulation de la décision de la CPAM sur la prise en charge et de celle, au demeurant implicite, de la commission de recours amiable ne relève ainsi pas de la compétence de lajuridiction de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation préalable présentée le 22 août 2018 au maire de la commune de Lorgues, et de condamner
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
de Grenoble qui demande à la cour, par réformation du jugement déféré, de débouter Madame X... de ses prétentions en confirmant le refus de prise en charge au titre du tableau n° 98 de la maladie constatée
Juge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
déclarer la commune de Calvi ainsi que la SARL gardiennage et nettoyage de Balagne (société GNB) responsables du préjudice qu'il estime subir du fait de la réduction de l'accès à son domicile, de constater
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre de la note n° 23000599 du 28 novembre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande formée
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