En tant que mineur non accompagné, il a été confié, par une ordonnance de placement provisoire du 21 février 2020 du juge des enfants du tribunal pour enfants de A..., au département de la Gironde au titre

La Cour statue sur l'appel relevé le 25 août 2014 par Mme X... de l'ordonnance rendue le 29 juillet 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a : - désigné le service

. : 10/ 00709 Décisions déférées à la Cour : rendue le : 08 Novembre 2010 par le : Juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA et rendue le 3 décembre 2010 par le :

du tribunal pour enfants de B a confié M.

Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

prises en méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien modifié ; - les décisions d’obligation de quitter le territoire français sont illégales en raison de l’illégalité des décisions

Le 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a placé la société [1] en redressement judiciaire, puis prononcé, le 24 février 2015, sa liquidation judiciaire, M.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

En cinquième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

28 juin 2021, le requérant s'étant en outre vu suspendre ses droits de visite par une ordonnance du 16 décembre 2021 du tribunal des enfants en raison de son comportement jugé néfaste pour les enfants.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Elle soutient que : - le tribunal a inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant qu'elle ne justifiait pas d'une vie privée et familiale avec le père de son enfant ; il a ainsi à tort rejeté

[M] [I] daté du 04 janvier 2023, reçu et enregistré le même jour à 14 h 27 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Beth Menahem Petite Enfance " a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 208492, d'annuler les décisions

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; S’agissant de l’obligation de

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024.

QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 21 OCTOBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président

à naître, que l'enfant est né le 23 juin 2022 à Limoges, que si l'enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance, il a totalement investi ses droits de visite et justifie contribuer à l'entretien et