[J] [M] et Mme [U] [M], née [P], le 30 mars 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var. Le 14 avril 2021, la commission a déclaré leur demande recevable.

de vendre.

ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de surendettement formée en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation ; - qu'à

de surendettement des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 21 janvier 2014.

du notaire' sans former elle -même aucune demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, et un mémoire enregistré le 2 avril 2021, l'EURL Desto-K, représentée par Me Hoarau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

[O] contre le jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS en date du 20 février 2001 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et débouté le CAIC de sa demande de reconventionnelle en répétition d'un

nécessaire à la formation du contrat est antérieur ".

et de la compagnie Generali Assurances Iard au titre des sommes auxquelles l'a condamné la sentence arbitrale'; - débouté les demandeurs dans leur demande d'indemnisation au titre d'un préjudice'; -

[T] demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, sur le rappel de commissions au titre de l'année 2015/2016, - condamner la société Sonosite France (sic) à lui

Sur la demande indemnitaire formée contre la société P21 Conseils Transactions : La société P2I reconnaît avoir été mandatée par la société groupe JPB pour commercialiser ses résidences EPADH.

recours contre la décision de refus de la caisse en date du 5 mars 2010 ; Attendu que les premiers juges ont déclaré le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale irrecevable pour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22

MOTIFS DE LA DECISION, Lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission sur la recevabilité (articles L. 733-10 et R. 733-6 et L. 741

. : 04/04117 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 6.

Sur le préjudice de jouissance, le tribunal a retenu que la demanderesse n'invoquait aucune action en responsabilité et ne faisait pas la démonstration de la commission d'une faute commise par la société

À titre subsidiaire, Renvoyer les parties devant la commission de surendettement afin qu'elle statue sur un nouveau plan de surendettement compte tenu de leur situation personnelle.  

, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

civil, DECLARER IRRECEVABLES car prescrites les demandes formées par Madame [R] [X] à l'encontre des époux [W], En conséquence, METTRE HORS DE CAUSE les époux [W].