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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
au taux de 2,40 % du 11 décembre 2018 au 31 juillet 2019, 47 166,87 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 7%.
Pôle 6 - Chambre 9
633e7048f8faf13e2e973e48
5 octobre 2022
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
du 25 juin 2008, convention individuelle : date de signature illisible, ¿ avenant de renouvellement du 8 juin 2009, convention individuelle signée le 20 juin 2009, ¿ reconduction par contrat unique
6253ccbabd3db21cbdd91162
2008 à effet au même jour, convention individuelle signée le 21 décembre 2008, ¿ avenant de renouvellement conclu le 17 juin 2009, convention individuelle signée le 6 juillet 2009, ¿ reconduction par
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
conclu le 25 juin 2008, convention individuelle signée le 7 juillet 2008, ¿ avenant de renouvellement conclu le 17 juin 2009, convention individuelle signée le 29 juin 2009, ¿ reconduit en contrat unique
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
, convention individuelle signée le 7 septembre 2006, ¿ CAV de renouvellement conclu le 27 juin 2007, convention individuelle signée le 4 juillet 2007, ¿ avenant de renouvellement conclu le 25 juin 2008
Chambre civile 1-5
6a225958cdc6046d4737a64b
4 juin 2026
En l'espèce, la convention d'occupation précaire produite contient cette clause en son article 21.1 : ' A défaut pour l'occupant d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions de la convention et
Chambre Sociale
6a113a6fcdc6046d47a698ca
22 mai 2026
La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953862e10863cc658f3e7
24 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c5b7ca18b0008e5820a
12 janvier 2024
Mme [F] [O] a été embauchée par la société à compter du 24 novembre 2010 en qualité de coiffeuse, suivant contrat à durée déterminée.
6253ccbbbd3db21cbdd91199
2008, à effet au même jour, convention individuelle signée le 16 septembre 2008, ¿ avenant de renouvellement du 17 juin 2009, convention individuelle signée le 2 juillet 2009, ¿ reconduction par contrat
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
octobre 2008, à effet au 13 octobre 2008, convention individuelle signée le 20 octobre 2008, ¿ avenant de renouvellement non daté à effet au 1er juillet 2009, convention individuelle signée à une date
6253ccbbbd3db21cbdd91197
déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle : ¿ contrat d'accompagnement dans l'emploi (ci-après : CAE) non daté, à effet au 1er septembre 2009, convention individuelle signée
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cc3cdc6046d4738319c
est due également à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
déterminée en contrat à durée indéterminée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d33
9 octobre 2024
La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie pour une durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
Elle ajoute que le contrat de travail prévoit une convention de forfait en heures conforme aux prescriptions légales et conventionnelles, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec une possible
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd771fcdc6046d47036c52
7 mai 2026
La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.
Chambre sociale-2ème sect
69fd79c9cdc6046d4703c4ca
d'un montant de 23 500 euros bruts, - de dire et juger que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent entre elles, - en conséquence
Pôle 6 - Chambre 7
5fca332c048d820f08ff41aa
26 novembre 2020
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition.
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