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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux de 2,40 % du 11 décembre 2018 au 31 juillet 2019, 47 166,87 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 7%.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7048f8faf13e2e973e48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91198

Appel

18 février 2014

18 février 2014

du 25 juin 2008, convention individuelle : date de signature illisible, ¿ avenant de renouvellement du 8 juin 2009, convention individuelle signée le 20 juin 2009, ¿ reconduction par contrat unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91162

Appel

18 février 2014

18 février 2014

2008 à effet au même jour, convention individuelle signée le 21 décembre 2008, ¿ avenant de renouvellement conclu le 17 juin 2009, convention individuelle signée le 6 juillet 2009, ¿ reconduction par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

conclu le 25 juin 2008, convention individuelle signée le 7 juillet 2008, ¿ avenant de renouvellement conclu le 17 juin 2009, convention individuelle signée le 29 juin 2009, ¿ reconduit en contrat unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911aa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

, convention individuelle signée le 7 septembre 2006, ¿ CAV de renouvellement conclu le 27 juin 2007, convention individuelle signée le 4 juillet 2007, ¿ avenant de renouvellement conclu le 25 juin 2008

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la convention d'occupation précaire produite contient cette clause en son article 21.1 : ' A défaut pour l'occupant d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions de la convention et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953862e10863cc658f3e7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c5b7ca18b0008e5820a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mme [F] [O] a été embauchée par la société à compter du 24 novembre 2010 en qualité de coiffeuse, suivant contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91199

Appel

18 février 2014

18 février 2014

2008, à effet au même jour, convention individuelle signée le 16 septembre 2008, ¿ avenant de renouvellement du 17 juin 2009, convention individuelle signée le 2 juillet 2009, ¿ reconduction par contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a6

Appel

18 février 2014

18 février 2014

octobre 2008, à effet au 13 octobre 2008, convention individuelle signée le 20 octobre 2008, ¿ avenant de renouvellement non daté à effet au 1er juillet 2009, convention individuelle signée à une date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91197

Appel

18 février 2014

18 février 2014

déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle : ¿ contrat d'accompagnement dans l'emploi (ci-après : CAE) non daté, à effet au 1er septembre 2009, convention individuelle signée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

est due également à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700581e733ee26982d33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie pour une durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle ajoute que le contrat de travail prévoit une convention de forfait en heures conforme aux prescriptions légales et conventionnelles, soit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec une possible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un montant de 23 500 euros bruts, - de dire et juger que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent entre elles, - en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition.

Source officielle

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