[D] [I] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Janvier 2025 devant M.

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23

C reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait.

des parties, la Cour se réfère expressément aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; Qu'il suffit de rappeler que l'objet du litige qui oppose la Sarl IMMO DELMAZ II à

En jugeant que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application de l'article 3 de l'accord franco-marocain devait être écarté, les premiers juges ont exercé le contrôle

C, énonce dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement en litige doit être écarté. 13.

Les consorts [A] seront déboutés de ce moyen d'irrecevabilité.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée à l’ensemble des moyens soulevés devant eux, le bien-fondé des réponses

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/03194 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGQV AFFAIRE : S.A.S.

et invité les parties à fournir leurs explications sur ce moyen soulevé d'office.

Les moyens repris en appel tirés de ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure faute de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire énoncé par les dispositions de l'article 24 de la loi

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A doit être écarté. 5.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions et en son alinéa 3 que la cour ne statue que sur les prétentions

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC02361, est actuellement pendant devant la cour. M.

Par arrêt avant dire droit du 16 mars 2016, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur le moyen de droit relevé d'office portant sur la recevabilité de l'appel

[B] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a estimé son opposition irrecevable et en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes. L'organisme [1] a constitué avocat.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[Z] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 10 janvier 2022. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son recours, M.

455 du code de procédure civile qui énonce que le jugement doit être motivé, dés lors que ce jugement n'a pu nullement retenir des éléments non soumis aux débats, avant la date du 7 septembre 2018, puisque