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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d54
21 avril 2022
En effet, il faut envoyer les bons de commande à [V] qui se charge de les envoyer tous (en groupé) au partenaire.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
De plus, Madame X... demande à la Cour de condamner la Société EUROPCAR FRANCE à lui payer la somme complémentaire de 40.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
6253c8fcbd3db21cbdd86e7e
18 mars 2004
WALTER THOMPSON, qui ont agi conjointement, ont manqué à leur obligation de loyauté dans les relations commerciales avec leur partenaire, qu'elles ont maintenue de manière fautive dans l'illusion d'un
6253c8fdbd3db21cbdd86ec4
6253cb05bd3db21cbdd8caea
22 octobre 2008
divorce est passé en force de chose jugée, soit le 28 octobre 2003, date de l'arrêt de rejet de la cour de cassation, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de cette date, et a été ensuite
6253c852bd3db21cbdd84e77
29 juin 2000
Cette société a été dirigée par Monsieur Paul X..., décédé en septembre 1994, et ensuite par Madame Catherine X..., sa veuve et leur fils Edmond, lesquels, avec quelques actionnaires amis détenaient la
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2e02a8cf5e2e9b21db1
26 juillet 2022
En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
(85,86% du chiffre d'affaires HT en 2015 et 89,57% du chiffre d'affaires HT pour 2016), que la brièveté du préavis accordé ne lui a pas laissé le temps de se réorganiser et de trouver de nouveaux partenaires
Pôle 6 - Chambre 4
60343d6054d4e72ea21f4392
17 janvier 2017
En effet, les volumes de vente sont en croissance avec ces partenaires, mais parallèlement la société perd des parts de marche sur l'ensemble de la distribution des indépendants.
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
l'attribution de jours de repos complémentaires, ou plus précisément, des modalités différentes de mise en oeuvre du repos hebdomadaire.
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c0976e
3 octobre 2024
historique, c'est pourquoi une clause de mobilité a été demandée afin que les agents puissent bénéficier d'un stage au Canada avec la Fondation mère, face à l'hostilité de ces derniers une enquête était
5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque
1ère chambre 1ère section
61609e55264c7ed035b03c83
28 novembre 2013
et celle de 50.000 € au titre d'une perte de chance, -à la SCI TOIT DU MONDE, 30.000 € à titre d'indemnisation des investissements réalisés et celle de 137.204,10 € au titre des gains manqués ensuite
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c74742ee23518c3e75
5 novembre 2019
Le 5 janvier 2010, a été signé entre les parties un avenant complémentaire de rémunération pour l'exercice allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 prévoyant un taux de commissions complémentaires
6253c844bd3db21cbdd84bf6
11 juin 1998
de 74 millions de francs financé à concurrence de 44 millions de francs par un emprunt à moyen terme et à concurrence de 32 millions de francs par une augmentation de capital ouverte à de nouveaux partenaires
Pôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d41
5 janvier 2011
2004, Natixis lease a mis en demeure Groupe Crit de lui régler les loyers impayés dans les huit jours, à peine de résiliation de plein droit des contrats par application de leur article 8; qu'elle a ensuite
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08cc
5 octobre 2022
La lettre de licenciement fait ensuite reproche à M.
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
les engagements contenus dans les textes précités, correspondant , d'une part à la fixation du montant de la subvention de 1,2 % de la masse salariale ,et, d'autre part au montant de la dotation complémentaire
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
Ce reproche nous a été ensuite confirmé par Monsieur [B] [X], à la fois Gérant d'Elite Intérim et des sociétés du Groupe JVC qui vous en a directement fait part, comme il l'a également fait le même jour
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