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2 176 résultats pour « enquête parcellaire complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d54

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En effet, il faut envoyer les bons de commande à [V] qui se charge de les envoyer tous (en groupé) au partenaire.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d11

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

De plus, Madame X... demande à la Cour de condamner la Société EUROPCAR FRANCE à lui payer la somme complémentaire de 40.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7e

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

WALTER THOMPSON, qui ont agi conjointement, ont manqué à leur obligation de loyauté dans les relations commerciales avec leur partenaire, qu'elles ont maintenue de manière fautive dans l'illusion d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec4

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

WALTER THOMPSON, qui ont agi conjointement, ont manqué à leur obligation de loyauté dans les relations commerciales avec leur partenaire, qu'elles ont maintenue de manière fautive dans l'illusion d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caea

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

divorce est passé en force de chose jugée, soit le 28 octobre 2003, date de l'arrêt de rejet de la cour de cassation, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de cette date, et a été ensuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e77

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

Cette société a été dirigée par Monsieur Paul X..., décédé en septembre 1994, et ensuite par Madame Catherine X..., sa veuve et leur fils Edmond, lesquels, avec quelques actionnaires amis détenaient la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2e02a8cf5e2e9b21db1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356b91b69e88a370fd97

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

(85,86% du chiffre d'affaires HT en 2015 et 89,57% du chiffre d'affaires HT pour 2016), que la brièveté du préavis accordé ne lui a pas laissé le temps de se réorganiser et de trouver de nouveaux partenaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60343d6054d4e72ea21f4392

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

En effet, les volumes de vente sont en croissance avec ces partenaires, mais parallèlement la société perd des parts de marche sur l'ensemble de la distribution des indépendants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

l'attribution de jours de repos complémentaires, ou plus précisément, des modalités différentes de mise en oeuvre du repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c0976e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

historique, c'est pourquoi une clause de mobilité a été demandée afin que les agents puissent bénéficier d'un stage au Canada avec la Fondation mère, face à l'hostilité de ces derniers une enquête était

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61609e55264c7ed035b03c83

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

et celle de 50.000 € au titre d'une perte de chance, -à la SCI TOIT DU MONDE, 30.000 € à titre d'indemnisation des investissements réalisés et celle de 137.204,10 € au titre des gains manqués ensuite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c74742ee23518c3e75

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Le 5 janvier 2010, a été signé entre les parties un avenant complémentaire de rémunération pour l'exercice allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 prévoyant un taux de commissions complémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf6

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

de 74 millions de francs financé à concurrence de 44 millions de francs par un emprunt à moyen terme et à concurrence de 32 millions de francs par une augmentation de capital ouverte à de nouveaux partenaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d41

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

2004, Natixis lease a mis en demeure Groupe Crit de lui régler les loyers impayés dans les huit jours, à peine de résiliation de plein droit des contrats par application de leur article 8; qu'elle a ensuite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08cc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La lettre de licenciement fait ensuite reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

les engagements contenus dans les textes précités, correspondant , d'une part à la fixation du montant de la subvention de 1,2 % de la masse salariale ,et, d'autre part au montant de la dotation complémentaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce reproche nous a été ensuite confirmé par Monsieur [B] [X], à la fois Gérant d'Elite Intérim et des sociétés du Groupe JVC qui vous en a directement fait part, comme il l'a également fait le même jour

Source officielle

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