Vu la requête de Monsieur [H] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SARTHE tendant à voir prolonger pour une durée

du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception

La société Crédit logement a fait assigner, par acte délivré le 27 mars 2023, Mme [V] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny. 4.

Le 31 mai 2024, la BPCE IARD a procédé au règlement de la somme de 140.481,58 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 10 avril 2024.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, «'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Le contrat était prolongé pour une durée de 3 mois.

' Le 1er janvier 2021, ce contrat d'approvisionnement a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée.

janvier 1992 à [Localité 1] , de nationalité Guinéenne a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par le préfet du [Localité 3] notifiée le 18 avril 2026 à 13h20 en exécution

I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.

contractuelle a durée 52 semaines, de sorte qu'un écrit était nécessaire.

[K] [B] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission.

[P] [I] a été engagé en qualité de chauffeur poids-lourd polyvalent à compter du 26 mars 2021 par la SARL [1] sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire de base de

[A] [H] a été engagé par la SASU [9], société appartenant au groupe [V] [7], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 09 juin 1987 en qualité de technicien atelier chef d'équipe suppléant, niveau

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 12 juillet 2018 entre Mme [C] et la société [1], à compter du 1er septembre 2018.

Par jugement du 5 avril 2018, la période d'observation a été exceptionnellement renouvelée pour une nouvelle durée de 6 mois.

Mme [S] [D] née [X] a été engagée par la société [1] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 6 novembre 2019 en qualité d'assistante ménagère.