Le 21 février 2019, la société CARREFOUR BANQUE lui a signifié son refus de prise en charge, au motif que la transaction avait été effectuée en mode sécurisé.

Selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou

Le 13 mars 2008 Monsieur [B] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, le repositionner

Que ces transactions ont été homologuées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

versait à Laurent X... la somme de 45 000 Francs net à titre d'indemnité transactionnelle de rupture en réparation des préjudices allégués par celui-ci et acceptait de le reclasser à un poste d'attaché

Le 22 février 2013, Mme [B] a régularisé avec la société La Sauvegarde un accord transactionnel aux termes duquel elle a accepté de percevoir la somme de 2 500 euros 'à titre d'indemnisation, transactionnelle

janvier 2015, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 22 mars 2017 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [P] qui demande : - l'annulation de la transaction

Les parties ont signé le 16.3.2006 une transaction aux termes de laquelle une indemnité transactionnelle de 15.000€ était payée à M Jean-Marie X..., ainsi que le salaire de mars, l'indemnité compensatrice

Il résulte de ce protocole transactionnel que M.

[H] et enfin s'agissant de la dernière transaction au profit de M.

L'article 2051 précise que : 'La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux' et l'article 2052 que : 'La transaction fait obstacle à l'introduction

en date du 20 mars 2013, - débouté la société CONFORT TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI LE CLOS DE L'AUBEPIN à payer à la société CONFORT TRANSACTION la somme de

par Benoît X... et lui verse la somme de 6 480,37 ç à titre d'indemnité forfaitaire transactionnelle globale et définitive couvrant l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles et les dommages

Les parties s'engagent donc, sans condition ni réserve, à ne pas révéler à des tiers l'existence ou la teneur de la présente transaction ainsi que des pourparlers ayant conduit à la présente, sauf en cas

MOTIFS Sur la demande de nullité du protocole transactionnel : Au soutien de sa demande en nullité de la transaction, l'association plaide qu'elle ne faisait suite à aucun différend réel et qu'il ne

étant sans incidence sur les règles d'exonération et d'intégration puisque l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible

Le 11 juillet 2018, l'expert [G] déposait son rapport en retenant l'existence de deux aggravations non consolidées.

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. En ce qui concerne l'évaluation de la valeur des parts : 5.

Puisque nul ne conteste la régularité de la transaction il faut considérer qu'elle est valable et qu'elle concrétise l'existence de concessions réciproques, condition de la validité de l'acte l'employeur

X... et que celui-ci ne conteste pas l'exigence de concessions réciproques inhérentes à toute transaction ; Considérant que la société SPIZZA 30 excipe d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de