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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67f8a5bcec820a3a2a05e79c
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [J] est due à la faute inexcusable de la SAS [11], son employeur, - fixe au maximum la majoration de la rente à laquelle peut prétendre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Rodolphe X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - rejeté toutes les demandes de M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, pour invoquer l'application de la présomption légale de faute inexcusable de son employeur, Mme [E] se prévaut en premier lieu du fait qu'elle était employée par contrats successifs à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Motifs de la décision Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c0e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[F] ; - dit que cette majoration pour faute inexcusable devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[E] prise en charge le 11 juillet 2011 est due à la faute inexcusable de l'employeur : * fixe le montant des indemnités devant revenir à M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65bcece1704f5747671
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] et du FIVA en reconnaissance de sa faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d76
22 juillet 2024
22 juillet 2024
SUR CE, SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'AJE sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a retenu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
62d8ec2caf72baeffb335c70
5 juillet 2022
5 juillet 2022
III - Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il
Source officielleChambre Sociale
6163279233484180ee7228da
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Sur la faute inexcusable Il résulte des pièces de l'enquête de gendarmerie et du procès-verbal de l'inspection du travail clos le 11 juin 2007 les faits suivants : - Monsieur [I] [W] avait reçu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ad1fb03057d9a4f43
28 avril 2022
28 avril 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne demande à la cour de: - sur la faute inexcusable, juger ce que le droit, - si la cour venait à reconnaître la faute inexcusable de la société Aisne
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31077ed1ea83181125a0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
inexcusable de l'association [8] ; en conséquence, confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le 26 mai 2021 en ce qu'il a jugé qu'aucune faute inexcusable de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c08
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Monsieur [J] [X] a saisi l' [9] aux fins de conciliation, le 23 mars 2017, d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de [12].
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354ca
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[F] saisissait le CPAM de l'Aude d'une demande de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. [2] Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M.
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
action récursoire recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable (majoration
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
volontaire d'une exceptionnelle gravité, ne serait pas de nature à exonérer l'employeur de sa faute inexcusable ; - la faute inexcusable est en l'espèce caractérisée en ce qu'il a été affecté sur une
Source officielleChambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur la faute du transporteur : Pour ne pas appliquer la limitation de responsabilité du transporteur, [Z] [R] invoque la commission d'une faute inexcusable .
Source officielleChambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
24 avril 2025
en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc7
13 mars 2008
13 mars 2008
de Paris le 7 décembre 2005 d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suivant les dispositions des article L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale;
Source officiellePage 53 sur 269