Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

la juridiction compétente '; ' en tout état de cause, rejeter la demande des plaignantes d'évoquer l'affaire n° 16/0009F et de statuer au fond.

, la compétence du juge administratif se limitant à connaître des contestations émises lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées; que le contentieux liés aux suites de la décision

Elle fait valoir ensuite le bien-fondé de la provision ad litem et qu'en conséquence, le juge des référés est compétent pour condamner la Commune de [Localité 4] et son assureur Groupama Méditerranée à

L'appelante pour soutenir la compétence du juge des référés fait valoir qu'il ne s'agit du même litige et que sa demande d'expulsion de l'intimée n'est pas l'objet du litige dont est saisi le juge de la

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a censuré le motif du refus de permis de construire en litige fondé sur la méconnaissance l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ressortant de l'avis

, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et au surplus que les motifs de l'arrêté en litige ne sont pas légaux.

compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. / L'accord de l'autorité administrative compétente de

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence

Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des

Et Mme [T] sur son fonds, de telle sorte qu'il s'agit de statuer sur une éventuelle atteinte au droit d'un propriétaire privé ce qui relève de la compétence du juge judiciaire et non du tribunal administratif

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

La foi du 17 juillet 1986 demeure donc en vigueur pour cette catégorie de salariés, et la juridiction administrative n'est, en conséquence, pas compétente pour connaître des litiges relatifs à la situation

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".