[F] et de l'arrêt du 22 novembre 2012 de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement du 16 mars 2011 du tribunal de grande instance de Pontoise ayant déclaré régulière la mesure de tutelle

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration

En l'espèce, la déclaration d'abandon formalisée par M.

, sans limitation de délai.

née le [...] à INCE/ORREL (Grande Bretagne) de nationalité Anglaise [...]

Par ordonnance de référé du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Cannes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Suite à une décision d'incompétence, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal de grande instance d'Evry.

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du département, - déclaré recevables l'intervention

1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/10940 [U], [G] [C] C/ [M] [N], épouse [C] Grosse délivrée le : à :ME GRANIER

Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

Suivant déclaration transmise au greffe le 23 mai 2025, la SCI [Q], Mme [B] et M.

EXPOSE DE L'INCIDENT Par déclaration au greffe du 15 mars 2023 la SCI Engea a interjeté appel du jugement rendue le 30 janvier 2023 par le tribunal de grande instance de Grasse et qui a' : -déclaré

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

MARS 2020 (n° 2020 - 96, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20763 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6L3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2018 -Tribunal de Grande

Par son mémoire, enregistré le 16 novembre 2025, la pharmacie de l’Esplanade déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple.

, -Déclarer qu'une vétusté devra être prise en compte à hauteur d'un coefficient de réduction de 40 % sur la valeur des travaux retenue, -Déclarer que les sommes déjà versées à son assuré soit la somme

l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente, propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AF, n° 46, située avenue de la Grande

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 février 2018, les consorts R...

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

de l'appelant à justifier de ce qu'il a notifié la déclaration de saisine dans le délai de 10 jours prévu par la loi à M.