La décision sera réputée contradictoire. Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui s'en est rapporté à justice.

de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Il ne justifie par de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Marie-Louise X..., es-qualités d'administratrice légale de Jean-Pierre Y..., a interjeté appel de cette décision.

Marie-Louise Y..., es-qualités d'administratrice légale de Jean-Pierre Z..., a interjeté appel de cette décision.

[U] l'exception d'inexécution, - en conséquence, débouter M.

dont ils ont interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel eu égard à l'inexécution de la décision

doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces de M. et Mme [F] M.

[U] était inscrit sans pouvoir justifier qu'elle aurait préalablement informé ce dernier de la nécessité de mettre en oeuvre une période d'essai avant de prendre sa décision de retenir sa candidature,

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

n'exécute pas les siennes et que si cette inexécution est suffisamment grave.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce dernier a relevé appel de cette décision le 5 avril 2024.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024..

Le reproche tiré du mauvais entretien du drainage ne justifie pas davantage la demande de résiliation.

Elle ajoute que les arguments développés pour justifier de ce nouveau préjudice sont sans fondement.