X... depuis un an pour un état dépressif chronique avec prise de toxiques, induisant des troubles de la personnalité et une incapacité à gérer seul ses affaires.

La plupart des produits livrés par I-GEN s'avérant non conformes, IPRAD les réexpédie à I-GEN .

d'altération de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à l'interdiction de destruction d'espèces végétales.

un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagées sur le territoire communal, et d'assortir

[R] [K] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de 12 années, Vu l'appel déclaré

La GED, qui permet de gérer les dossiers à distance, est indispensable pour le bon fonctionnement de l'agence et de la société.

du voyage de la communauté d'agglomération pour une durée de 5 ans, puis a prolongé d'un an cette interdiction.

[Z] représentant la PREFECTURE DU GERS ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

En juin 2007, la SAS Merck Génériques, filiale du groupe Merck spécialisée dans les médicaments génériques qui a été cédée en mai 2007 au groupe Mylan, a acquis un brevet italien et mis sur le marché un

A... a été examinée par le préfet du Gers. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ne peut donc qu’être écarté.

[G] et la SCI [9] aux fins de voir ordonner la désignation d'un administrateur provisoire à la SCI [9] avec pour mission de gérer et administrer la société, la représenter dans les contentieux en cours

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

A sa majorité, le préfet du Gers lui a délivré un certificat de résidence d’une durée d’un an dont la validité expirait le 15 août 2023.

de cette cour du 30 juin 2010 dans une instance, distincte, introduite le 12 décembre 2008 par la société BIOGARAN (société tierce, titulaire d'autorisations de mise sur le marché -AMM- pour des génériques

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

Le désavantage et donc la situation concrète de handicap résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et ou d'incapacités et son environnement.

B soutient sans être contredit qu'il a été " imposé " par le préfet du Gers après la remise d'un rapport commandé par l'Etat.

le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction

Elle conclut à la réformation du jugement, à l'interdiction faite à la société PROCOVIGERS de continuer son activité répréhensible sous astreinte et à l'organisation d'une mesure d'expertise pour chiffrer