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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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29 avril 2022
de repos compensateur trimestriel à raison de: - une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; - une journée
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b04
3 juillet 2020
Mme [D] de sa demande relative à la rémunération des jours RTT retirés, - dit et juge que Mme [D] ne démontre pas le préjudice distinct lié à l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, -
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Cour d'Appel
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30 octobre 2007
de relais avec l'autre vendeuse à mi-journée (30 minutes) et à la fermeture (15 minutes) et également pour le prolongement des heures pendant les congés payés de l'autre vendeuse.
4eme Chambre Section 2
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27 octobre 2023
Selon les bulletins de salaire et les tableaux des jours travaillés dressés par le salarié, il a travaillé (sans compter le 21 décembre 2018 mentionné comme jour de congé sur le bulletin de salaire ni
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ae4673a1775905dba3ba5c
11 juillet 2023
Les salariés concernés doivent remplir une fois par mois un document récapitulant le nombre de jours déjà travaillés, le nombre de journées ou de demi-journées de repos prises et celles restant à prendre
Chambre sociale
6438f35fa942a604f5e93894
12 avril 2023
août 2017 et le 31 mai 2020, incluant l'heure du premier mail de la journée envoyé, l'heure du dernier mail de la journée envoyé, le temps de déjeuner et de pose, les jours fériés, les jours de congés
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
de dix-sept jours ouvrables de congés payés ainsi qu'il ressort de son bulletin de salaire.
2e chambre sociale
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11 janvier 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les seules semaines où Mme [W] effectuait moins de 47 heures de travail sont celles qui comprenaient un jour férié, des congés payés ou des jours de RTT.
Pôle 2 - Chambre 1
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20 mai 2015
sur l'année 2007 et 736, 73 euros bruts au titre des congés payés, . 24 226, 81 bruts au titre du rappel des heures supplémentaires pour l'année 2008 et 2422,68 euros bruts pour les congés payés, .16
15e chambre
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6 octobre 2022
un jour supplémentaire au titre de la journée solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par période annuelle complète d'activité et en tenant compte du maximum de jours
6968ce35cdc6046d4761e6c7
14 janvier 2026
d'heures supplémentaires à 50 % pour l'année 2021, outre 212,18 euros au titre des congés payés afférents ; - déboute M.
Chambre 4-2
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10 janvier 2025
congés payés o 18755 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2016 o 1875,5 € à titre d'incidence congés payés o 6623 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017
9e Chambre B
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29 avril 2016
de congés payés les jours de récupérations dont la cave est débitrice vis-à-vis de vous.
5fcaa77a20ab969e4b770b37
E... est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
-or, la salariée n'a pas tenu compte de ces jours de congé dans ses calculs.
Pôle 6 - Chambre 9
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23 janvier 2013
de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le
6035db4f82f7d241d8edec6a
11 février 2016
* calculer si Madame [R] [O] a effectué des heures supplémentaires depuis son embauche, * vérifier préalablement si sont remplies les conditions pour calculer ces heures dans le cadre de la quatorzaine
Pôle 6 - Chambre 8
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20 mars 2014
passe bien, les derniers jours sont comptabilisés en intégrant les provisions non consommées et figurent sur le compte-rendu des demi-journées ou des journées à facturer.
Chambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
supplémentaires.
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