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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

62c67c0bca9bf26379030754

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de repos compensateur trimestriel à raison de: - une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; - une journée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mme [D] de sa demande relative à la rémunération des jours RTT retirés, - dit et juge que Mme [D] ne démontre pas le préjudice distinct lié à l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, -

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e4

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de relais avec l'autre vendeuse à mi-journée (30 minutes) et à la fermeture (15 minutes) et également pour le prolongement des heures pendant les congés payés de l'autre vendeuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon les bulletins de salaire et les tableaux des jours travaillés dressés par le salarié, il a travaillé (sans compter le 21 décembre 2018 mentionné comme jour de congé sur le bulletin de salaire ni

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ae4673a1775905dba3ba5c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les salariés concernés doivent remplir une fois par mois un document récapitulant le nombre de jours déjà travaillés, le nombre de journées ou de demi-journées de repos prises et celles restant à prendre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f35fa942a604f5e93894

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

août 2017 et le 31 mai 2020, incluant l'heure du premier mail de la journée envoyé, l'heure du dernier mail de la journée envoyé, le temps de déjeuner et de pose, les jours fériés, les jours de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90309

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de dix-sept jours ouvrables de congés payés ainsi qu'il ressort de son bulletin de salaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les seules semaines où Mme [W] effectuait moins de 47 heures de travail sont celles qui comprenaient un jour férié, des congés payés ou des jours de RTT.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603732770724640d76aff890

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

sur l'année 2007 et 736, 73 euros bruts au titre des congés payés, . 24 226, 81 bruts au titre du rappel des heures supplémentaires pour l'année 2008 et 2422,68 euros bruts pour les congés payés, .16

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

un jour supplémentaire au titre de la journée solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par période annuelle complète d'activité et en tenant compte du maximum de jours

Source officielle
CA

Chambre sociale

6968ce35cdc6046d4761e6c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'heures supplémentaires à 50 % pour l'année 2021, outre 212,18 euros au titre des congés payés afférents ; - déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c700f5e5278a7973904

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

congés payés o 18755 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2016 o 1875,5 € à titre d'incidence congés payés o 6623 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

de congés payés les jours de récupérations dont la cave est débitrice vis-à-vis de vous.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

E... est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a58

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

-or, la salariée n'a pas tenu compte de ces jours de congé dans ses calculs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cd3293034a8c342f717

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035db4f82f7d241d8edec6a

Appel

11 février 2016

11 février 2016

* calculer si Madame [R] [O] a effectué des heures supplémentaires depuis son embauche, * vérifier préalablement si sont remplies les conditions pour calculer ces heures dans le cadre de la quatorzaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624a83a68110eae5b6907e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

passe bien, les derniers jours sont comptabilisés en intégrant les provisions non consommées et figurent sur le compte-rendu des demi-journées ou des journées à facturer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8caefb73d2e55750e11

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

supplémentaires.

Source officielle

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