SYMETRY CONSTRUCTION C/ SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) S.E.L.A.R.L.

sur les comptes 2017-2018, alors que la priorité pour une entreprise en difficulté consiste bien notamment dans le fait d'avoir une comptabilité fiable et à jour pour s'assurer au plus près de sa situation

[E], mineur, ont signé une « constatation de résiliation d'un contrat d'apprentissage avec pour motif « liquidation judiciaire de l'entreprise ». Par courrier du 21 septembre 2019, M.

FAYAT BÂTIMENT qui n'a intimé que la SCP TADDEI FERRARI en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. GEOTECH et la S.A.

[W] [U] en qualité de liquidateur de la société Entreprise Insurance Company, - infirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions déférées sauf en ce qu'il a rejeté les demandes des parties

K... à l'égard de la liquidation des biens de la société ISCA dont le montant n'est pas contesté, et qui ont trait au paiement des salaires dus à l'appelant depuis l'expiration de son préavis jusqu'à la

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur

[M], Maître [S] [T], ès qualité de mandataire liquidateur fait valoir que si la motivation du jugement peut sembler concise, elle existe néanmoins, le tribunal s'étant appuyé sur le rapport de liquidation

Xavier Z... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Nord-Ouest Immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter Mme Béatrice Y... de l'ensemble de ses prétentions

Par ordonnance du 12 août 2020, le juge-commissaire de la procédure de liquidation de la société Entreprise [R] a rejeté cette requête. M. [Z] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

en qualité de mandataire liquidateur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.  

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

fondé l'appel régularisé par Monsieur [P] [I]; - Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : ' Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et

Par jugement du 10 février 2012, le Tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Install Tendances avec désignation de Me Y... en tant que mandataire liquidateur et a

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

PAR CES MOTIFS La cour, - Infirme le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice d'[G] [H] sur son patrimoine professionnel et personnel

Il s'agit bien d'un motif économique dont la réalité et le sérieux sont corroborés par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire un mois après le licenciement et de la mise en liquidation

Dans ses dernières conclusions du 26 février 2021, l'EARL [Z] demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondé l'appel formé par l'EARL [Z] représentée par M.