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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
[I], ce dernier est mal fondé à prétendre que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a151eeae4f1309d0ad
7 septembre 2022
inaptitude du salarié est sans cause réelle et sérieuse et le salarié licencié pour inaptitude est recevable à demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
Suivant colloque médico-administratif en date des 7 et 11 mars 2016, le médecin conseil de la caisse a considéré que la maladie déclarée n'était pas inscrite à un tableau des maladies professionnelles
2e chambre sociale
626a2f4671469e057d789a94
27 avril 2022
A titre subsidiaire, il demande la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'octroi de son indemnité de préavis et de son indemnité légale de licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
Concernant la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
17e chambre
642e76118b510604f5bc2045
5 avril 2023
en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadf7603bf88a1884995
17 octobre 2024
octroyé si elle avait été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
En tout cas, les noms de ces trois salariées ne sont pas cités dans la lettre de licenciement.
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
II/ Sur le licenciement : Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
[P] [K] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner Safran Aircraft Engines à payer à M.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui a notifié une décision de consolidation fixée au 31 août 2005.
18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
L'absence d'énonciation des motifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cd40bd3db21cbdd92c4d
8 décembre 2015
Le 11 septembre 2009 Mme Z... a souscrit une déclaration de maladie professionnelle mentionnant comme date de première constatation de la maladie le 13 août 2009 auprès de la caisse primaire d'assurance
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b2
9 avril 2024
L'employeur fait valoir que : la maladie de Monsieur [T] [L] a été causée par l'activité d'armurier de ce dernier, et sans lien avec son activité au sein de la Sas [L] & Bock, les arrêts maladie
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd31
27 avril 2023
sérieuse le licenciement prononcé par la POLYCLINIQUE, Le réformer en ce qu'il : - A condamné la POLYCLINIQUE à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
écritures devant le conseil de prud'hommes, la condamnation de la société Volta à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul et dans tous les cas sans cause réelle et sérieuse ; que cette
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0dc27cfcda968a6395
25 juin 2010
pour cause de maladie puis en congé de maternité.
69749e0ecdc6046d47894d45
23 janvier 2026
; - A titre subsidiaire, condamner la société à lui verser la somme de 18 466 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause, condamner
Chbre Sociale Prud'Hommes
65a0ea075bbe450008b2cd68
11 janvier 2024
L'employeur ayant prononcé le licenciement du salarié pour un motif autre que l'inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
6253c8fbbd3db21cbdd86e50
20 janvier 2004
Motifs et décision Sur le licenciement, La lettre de licenciement qui fixe les éléments du litige a été adressée à madame Y dans ces termes : "Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier
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