ETABLISSEMENTS MAGNIN ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

instituée par l'article L.134-12 du code de commerce et à front renversé, sur le mérite d'une demande d'exonération du mandant du paiement de cette indemnité réparatrice, pour faute grave imputable au mandataire

Les locataires qui ont depuis donné leur congé réfutent un mauvais entretien de ce chauffe eau de leur part.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 Mai 2026.

a cédé ses parts sociales à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 02 juin 2026 par

[M] [Q] s'est trouvé en arrêt-maladie à partir du 14 mai 2022. Dès lors, M.

Monsieur [M] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [J] en qualité de

frais de saisie des moules et de la sommation interpellative du 6 août 2014 et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

procédure civile, Condamne la Sci Sine aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

et de calcul des droits de vote au sein des classes de parties affectées.

M... en qualité de mandataire liquidateur. Madame I...

Le même jour, une garantie de cession d'actif et de passif a été régularisée entre [Y] [K] et [W] [U] d'une part et la société Ergo d'autre part.

, elle était régulièrement convoquée et d'autre part qu'elle avait fait connaître l'état des prestations versées.

substitue au loyer dès le 1er septembre 2021, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire

social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; qu'il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de

procédure civile, Condamne la SARL OLAGNIER aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 142 , 5 pages) Numéro

civile, Condamne la société Allianz IARD aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires