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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02277_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du
ORCA_20NC02278_20221020
2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf071337
11 juillet 2022
supérieur à 10 % du montant initial du prêt, sous réserve d'en prévenir la banque au moins un mois à l'avance.
Pôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086d
10 juillet 2025
correspondant au dépôt de garantie ; accorder à la société My Associés les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des condamnations provisionnelles qui seraient mises à sa charge et dont le montant
3e chambre sociale
635a21bfc549ea05a7cd2d02
26 octobre 2022
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature » Le montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
L'accord cadre en cause prévoyait un montant minimum annuel fixé à 80 000 euros hors taxes et un montant maximum annuel, fixé à 150 000 euros hors taxes, les prix étant unitaires et révisables.
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189485d8ceca1cd7018f74
22 octobre 2024
[I] en 2002 au détriment de la communauté revalorisée à l'heure des opérations ainsi que de la somme remboursée par Mme [W], - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [W] à un montant
Chambre 8
659f95d63328fa00087a250c
9 janvier 2024
Une première convention d'honoraires a été signée à [Localité 4] le 5 juillet 2021, prévoyant un taux horaire de 380 euros HT pour un avocat associé et 250 euros HT pour un collaborateur, pour un montant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63577c5b21f86b05a77f6dd3
24 octobre 2022
[V] [E] s'est porté caution solidaire de ce prêt à hauteur 2.500 euros par acte séparé en date du 8 octobre 2014, incluant le montant des frais et intérêts.
8e Chambre A
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
PARTIES Le 14 mai 2009 la société STRADALE AUTOMOBILE, concessionnaires des marques FERRARI et MASERATI, a signé un contrat de financement de stocks de véhicules d'occasion auprès de la CGL pour un montant
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e344
2 juillet 2025
Ce ne fut que le 9 mars 2021, en réponse à la réclamation de son client, que la société BNP Paribas lui donna l'explication des différences constatées entre le montant du versement maximum annuel figurant
1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a3
4 avril 2023
[C] a accepté une offre de contrat de découvert autorisé sur ce compte pour un montant maximum de 500 euros au taux débiteur de 15 %, le contrat prévoyant que les intérêts sont payables et débités à la
1ère chambre civile A
61624d69ed30a8f5617382e8
14 novembre 2013
Elle prévoyait notamment, s'agissant du prix : 'montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 1 221 000 euros HT ... ; forme des prix : prix révisables conformément au CCAP
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02009_20251127
27 novembre 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
[X] sollicite le paiement d'une prime de 20.000 euros en application de l'article 2 de la convention de rupture qui stipule qu'il percevra une prime de départ d'un montant maximum de 30.000 euros hors
Référés du PP
6a044fbdcdc6046d4793438d
7 mai 2026
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bcc78
23 juin 2016
un montant de 7 698,57 euros au titre d'un prêt.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
qui stipulent que " la commune de Belloy-en-France accepte de réaliser cette voirie sous réserve de la mise en place de PVR () " et que " la société SATIM s'engage par ailleurs à verser la somme d'un montant
3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
21 avril 2022
Il convient d'en déduire que le montant maximum dont pourront être déclarés redevables les époux [G] est celui pour lequel ils ont fait l'objet des titres mis à exécution dans le cadre de la présente procédure
3e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dcc
5 janvier 2023
Une indemnité d'immobilisation était en effet prévue à l'acte pour un montant total de 37 200 euros, Mme [B] versant une somme de 18 600 euros entre les mains du notaire, désigné séquestre.
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