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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61624d6ded30a8f561738314
12 septembre 2013
accordée sur la chaudière et remettre en service l'installation ; Qu'il retient que la chaudière bénéficiait d'une garantie contractuelle de 2 ans ainsi que d'une garantie complémentaire de 3 ans sur
3e chambre civile
63d37a74d1bc2605de4b499e
26 janvier 2023
-Sur la garantie de la SA MMA Assurances Les pièces du dossier laissent clairement apparaître que la SA MMA Assurances garantit la SARL Ravalement 2000 uniquement au titre de la garantie décennale des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
L'appelante ne conteste pas le principe de sa condamnation à payer une indemnité d'éviction mais sollicite la garantie de la société Sefiso Aquitaine compte tenu de l'engagement prise par cette dernière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
présentées en première instance en condamnant la société Espelia à la garantir des sommes auxquelles elle serait condamnée, et enfin, à ce que soit mise à la charge de la société SOGECCIR la somme de
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
Sur la garantie de AXA GIE France, Selon l'article L 123-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
Pôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
au titre des immatériels, Déclaré la SA SCHINDLER, venant aux droits de la Société SACAMAS, et ZURICH INTERNATIONAL fondées en leur appel en garantie envers SODIMAS, Condamné la Société SODIMAS à garantir
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fe
21 février 2012
Enfin, et s'agissant de l'appel en garantie formée par TAMA contre ALLIANZ IARD, le tribunal a accueilli le refus de garantie opposé par cette compagnie, estimant néanmoins que cette dernière devait garantir
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
[V] ne rapporte pas cette preuve dès lors qu'il a reçu toutes les informations nécessaires quant à la nature et à l'étendue de son engagement comme cela résulte du prêt qu'il a signé pour le compte de
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L'article 3.2 des conditions générales de ce contrat, régi par le code des assurances, précise que cette garantie de dommages dite " obligatoire " la garantit " en dehors de toute recherche des responsabilités
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e489154299c7318fb3ca
10 octobre 2025
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
avec la Compagnie GAN EUROCOURTAGE à garantir AVIVA ASSURANCES.
6253c9ddbd3db21cbdd8964c
13 septembre 2007
E...est seul responsable des engagements et des risques qu'il a pris ; -très subsidiairement, condamner la société GETECOM à les garantir en totalité des condamnations qui pourraient être prononcées
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
Chambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c02e
27 octobre 2022
[M], caution, la Caisse soutient que l'engagement souscrit par ce dernier est valable et elle demande qu'il soit condamné, solidairement avec la SCI, à garantir la dette de cette société à concurrence
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
Le tribunal a, en outre, condamné la SAS ENP à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, la SAS Dekra Industrial à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 4 % et la
6253ca52bd3db21cbdd8aabc
6 février 2008
Les échéances n'étant plus réglées, la Banque a engagé contre Monsieur Thierry Y... une saisie immobilière devant le Tribunal de grande Instance de TARBES.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603211eb14c24549c23ed39c
25 avril 2018
[I] faute d'avoir introduit son instance de contestation du rejet de garantie pendant la procédure collective, de déclarer irrecevable la demande en garantie au titre de sa créance non garantie irrévocable
6253cc6fbd3db21cbdd901a7
24 janvier 2013
pour les demandes relatives au remboursement du matériel vendu par l'assuré la société LIMA TP donc pour la réclamation de 298 049, 98 euros, de dire opposables les limitations de garantie énoncées aux
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
Il est prévu que "le garant" s'est engagé "à garantir la consistance et la valeur des actifs existants, au 31 août 2002, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date".
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