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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61624d6ded30a8f561738314

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

accordée sur la chaudière et remettre en service l'installation ; Qu'il retient que la chaudière bénéficiait d'une garantie contractuelle de 2 ans ainsi que d'une garantie complémentaire de 3 ans sur

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a74d1bc2605de4b499e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

-Sur la garantie de la SA MMA Assurances Les pièces du dossier laissent clairement apparaître que la SA MMA Assurances garantit la SARL Ravalement 2000 uniquement au titre de la garantie décennale des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770fa853827c9026d054

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'appelante ne conteste pas le principe de sa condamnation à payer une indemnité d'éviction mais sollicite la garantie de la société Sefiso Aquitaine compte tenu de l'engagement prise par cette dernière

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

présentées en première instance en condamnant la société Espelia à la garantir des sommes auxquelles elle serait condamnée, et enfin, à ce que soit mise à la charge de la société SOGECCIR la somme de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la garantie de AXA GIE France, Selon l'article L 123-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

au titre des immatériels, Déclaré la SA SCHINDLER, venant aux droits de la Société SACAMAS, et ZURICH INTERNATIONAL fondées en leur appel en garantie envers SODIMAS, Condamné la Société SODIMAS à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fe

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Enfin, et s'agissant de l'appel en garantie formée par TAMA contre ALLIANZ IARD, le tribunal a accueilli le refus de garantie opposé par cette compagnie, estimant néanmoins que cette dernière devait garantir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V] ne rapporte pas cette preuve dès lors qu'il a reçu toutes les informations nécessaires quant à la nature et à l'étendue de son engagement comme cela résulte du prêt qu'il a signé pour le compte de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L'article 3.2 des conditions générales de ce contrat, régi par le code des assurances, précise que cette garantie de dommages dite " obligatoire " la garantit " en dehors de toute recherche des responsabilités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896ee

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

avec la Compagnie GAN EUROCOURTAGE à garantir AVIVA ASSURANCES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964c

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

E...est seul responsable des engagements et des risques qu'il a pris ; -très subsidiairement, condamner la société GETECOM à les garantir en totalité des condamnations qui pourraient être prononcées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si

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CA

Chambre civile

635cc35c0d69e87f74e6c02e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M], caution, la Caisse soutient que l'engagement souscrit par ce dernier est valable et elle demande qu'il soit condamné, solidairement avec la SCI, à garantir la dette de cette société à concurrence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le tribunal a, en outre, condamné la SAS ENP à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, la SAS Dekra Industrial à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 4 % et la

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CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aabc

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Les échéances n'étant plus réglées, la Banque a engagé contre Monsieur Thierry Y... une saisie immobilière devant le Tribunal de grande Instance de TARBES.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603211eb14c24549c23ed39c

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

[I] faute d'avoir introduit son instance de contestation du rejet de garantie pendant la procédure collective, de déclarer irrecevable la demande en garantie au titre de sa créance non garantie irrévocable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a7

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

pour les demandes relatives au remboursement du matériel vendu par l'assuré la société LIMA TP donc pour la réclamation de 298 049, 98 euros, de dire opposables les limitations de garantie énoncées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a9

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Il est prévu que "le garant" s'est engagé "à garantir la consistance et la valeur des actifs existants, au 31 août 2002, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date".

Source officielle

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