à la société Locam une nouvelle indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens d'instance et d'appel.

la somme de 1 764,96 euros dans un délai de 22 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit interviendrait.

d'un GIE n'a pour but que de régir le fonctionnement interne du groupement ; que les règles de fonctionnement internes s'imposent aux seuls membres du groupement et n'ont donc pas à être publiées ;

a opéré le règlement le 07/09/2010.

[S] contrevenait, de façon claire, aux règles régissant les astreintes. La salariée s'est néanmoins emparée de l'opportunité offerte par ce courriel de M.

Le 21 novembre 2023, la société BPCE Factor a mis en demeure M [L] de régler la somme de 20.000 euros au titre de son engagement de caution.

Par mises en demeure des 9 juillet et 13 décembre 2019 restées sans effet, la banque a mis en demeure Mme [S] de régler le montant du solde des comptes débiteurs.

votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros

, - condamner in solidum M. et Mme [H] à lui régler la somme de 11 344,90 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des

[K] de procéder au règlement des factures impayées, en vain. Par acte du 14 février 2022, Ia société Companeo a assigné M. 

[H] a fait délivrer aux époux [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le règlement, d'une somme de 2 422,39 euros, au principal.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

L. 3141-5-1 nouveau).

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau, - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 1 000 euros

Mme [E] ne produit en appel aucune nouvelle attestation.

Aussi, par courriel, daté du 15 mars 2021, nous avons signalé à votre employeur, la société " [2] SAS ", que nous sommes sans nouvelle de votre part. M.

Statuant de nouveau : - condamner M.

de sa créance, notamment la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; - Rappelé qu'à défaut de

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, au visa du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives

Le 11 octobre 2017, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) et le RSI ont mis en demeure le cotisant d'avoir à régler la somme de 12 533 euros