* une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle : Moyens des parties: La SAS [7] soutient que selon l'article 33 de la convention collective applicable, l'indemnité légale soumet le

Le manquement n'est pas justifié de manière objective par rapport à la présomption de harcèlement moral.

Ordonner au mandataire judiciaire de fixer la créance salariale suivant relevé de créance aux fins de permettre à Mme [D] de recevoir la garantie AGS par le CGEA.

Sur les intérêts Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les

Il en résulte que l'action du syndicat SNPCA-CFE-CGC faite par son représentant légal, représenté par son avocat, est recevable.

BNP PARIBAS une somme de 259,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 10/07/2009, - rejeté le surplus des demandes de la S.A.

payés afférents ; - 20 400 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 040 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 15 052 euros nets au titre de l'indemnité légale

Il est rappelé au salarié qu'il ne pourra dépasser la durée légale du travail en vigueur en cas de cumul d'emplois.'»'

Absence d'augmentation salariale La société Yokogawa ne conteste pas n'y avoir pas eu d'augmentation salariale individuelle depuis que Mme [Y] est sous les ordres de M. [H].

- Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil.

APPELANTE EURL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe SANSEVERINO de

Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sultan GUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0004 INTIMEE ARTCOP (anciennement CMB) prise en la personne de ses représentants légaux

Les créances de nature salariales de Monsieur [S] porteront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013, date de réception par la SA SPS de sa convocation devant le bureau de conciliation et à compter

Sur le rappel d'heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Pour bénéficier du maintien de salaire (légal ou conventionnel), le salarié doit généralement être pris en charge par la sécurité sociale.

Vous percevrez une indemnité d'un montant correspondant à l'indemnité légale compensatrice de préavis.

[B] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, le 11 juin 2013, afin d'obtenir le versement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

[U] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté M.

Sur les d'intérêts au taux légal Les intérêts au taux légal portant sur les créances indemnitaires courent à compter du présent arrêt s'agissant de dispositions infirmatives du jugement entrepris.

Cette mention n'est qu'une simple présomption de reprise d'ancienneté, en l'absence de tout contrat de travail écrit.