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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9dc
8 février 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
Laurent, le 22 Septembre 2000, sur les dispositions pénales et civiles ; M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000, contre Monsieur X...
Chambre 3-3
68676d746cbb391a608a184d
3 juillet 2025
Par jugement du 1er octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré recevable l'action de la SARL Protec Mer, - débouté la SARL
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
[R] répond que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour point de départ, non pas la date de conclusion du contrat
Pôle 4 - Chambre 13
62833c3c5a52a8057d9918b3
16 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 4 pages) N°de répertoire
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a8a5ae27812390df0f
10 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par les sociétés TVM et Robert Muller Le juge de la mise en état a jugé que l'action des sociétés TVM et Robert Muller n'est
Pôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
[U] [T] affirme, pour l'essentiel, q'ils résultent des manquements suivants : - l'ouverture d' une information pénale sur les faits multiples et indéterminés visés dans la plainte pénale déposée le 26
6253ca4fbd3db21cbdd8aa47
26 mars 2008
et en lui caressant le sexe. 2) à DOUAI, entre 2002 et décembre 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre une atteinte sexuelle
Chambre 2 A
6811b55b1fd650b69542c9a8
29 avril 2025
Copie aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAPH Minute
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
recevoir au sens de l'article 126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110
Chambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
[U] [Z] de sa demande de modération de la clause pénale ; En tout état de cause, Condamner M.
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
241-3, art. l. 249-1 c. commerce, - De s'être à Saint-Denis (93), courant 2003 à 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce
15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c5
19 octobre 2012
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Les dispositions de l'article 2224 du Code civil relatives à la prescription quinquennale pour la période antérieure au 7 août 2004 invoquées par
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
PENAL, et réprimés par ART. 222-21, ART. 222-19 AL. 2, ART. 131-38, ART. 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9o C. PENAL. ART. L. 4741-2 C. TRAVAIL. Affaire no 11109080250 X...
1ère Chambre C
603336904ae273a759bbc393
5 septembre 2017
le premier juge, de sorte que l'action introduite le 4 juin 2013, signifiée dans le délai de prescription, est recevable.
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
Soutenant que : - l'absence de prescription de la demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels en ce que la prescription court à compter de la date de l'acte de prêt en l'espèce l' acte
1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a4
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription 19.
6253c9febd3db21cbdd89c39
23 janvier 2008
Dossier n 07/00769 SB Arrêt no : MP C/ X...
1ère chambre civile
5fdcdc760d13054778131064
26 février 2018
en matière civile prévoit les dispositions transitoires suivantes : I. -- Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription
6253c8e3bd3db21cbdd868d4
6 mars 2003
avocat au barreau de PARIS MAITRE BOUVET Thierry Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises CHALET CLUB, la Sté S.I.R., demeurant 44 Rue Charles Montreuil - 73000 CHAMBERY Partie civile, non
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