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7 865 résultats pour « prescription pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9dc

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X

6253c875bd3db21cbdd85580

Appel

12 février 2001

12 février 2001

Laurent, le 22 Septembre 2000, sur les dispositions pénales et civiles ; M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000, contre Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a184d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 1er octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré recevable l'action de la SARL Protec Mer, - débouté la SARL

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d43

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[R] répond que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour point de départ, non pas la date de conclusion du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3c5a52a8057d9918b3

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 4 pages) N°de répertoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a8a5ae27812390df0f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par les sociétés TVM et Robert Muller Le juge de la mise en état a jugé que l'action des sociétés TVM et Robert Muller n'est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[U] [T] affirme, pour l'essentiel, q'ils résultent des manquements suivants : - l'ouverture d' une information pénale sur les faits multiples et indéterminés visés dans la plainte pénale déposée le 26

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CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa47

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

et en lui caressant le sexe. 2) à DOUAI, entre 2002 et décembre 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre une atteinte sexuelle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b55b1fd650b69542c9a8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Copie aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAPH Minute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b2f81886c8c1bac9721

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

recevoir au sens de l'article 126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110

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CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [Z] de sa demande de modération de la clause pénale ; En tout état de cause, Condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eac

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

241-3, art. l. 249-1 c. commerce, - De s'être à Saint-Denis (93), courant 2003 à 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce

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CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c5

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Les dispositions de l'article 2224 du Code civil relatives à la prescription quinquennale pour la période antérieure au 7 août 2004 invoquées par

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

PENAL, et réprimés par ART. 222-21, ART. 222-19 AL. 2, ART. 131-38, ART. 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9o C. PENAL. ART. L. 4741-2 C. TRAVAIL. Affaire no 11109080250 X...

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CA

1ère Chambre C

603336904ae273a759bbc393

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

le premier juge, de sorte que l'action introduite le 4 juin 2013, signifiée dans le délai de prescription, est recevable.

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CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Soutenant que : - l'absence de prescription de la demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels en ce que la prescription court à compter de la date de l'acte de prêt en l'espèce l' acte

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CA

1ère Chambre

6811b1cdf1c2315e26d1a0a4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c39

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Dossier n 07/00769 SB Arrêt no : MP C/ X...

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

en matière civile prévoit les dispositions transitoires suivantes : I. -- Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

avocat au barreau de PARIS MAITRE BOUVET Thierry Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises CHALET CLUB, la Sté S.I.R., demeurant 44 Rue Charles Montreuil - 73000 CHAMBERY Partie civile, non

Source officielle

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