85 euros par mois et par enfant, soit 170 euros au total, à compter de la date du présent arrêt, cette contribution étant indexée comme prévu dans le jugement du 30 mars 2010 ; qu'il sera ajouté à cette

du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

I E et Mme G C sont fondés à solliciter la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, enfin, M.

Le juge des tutelles a procédé le 16 février 2012 à l'audition de deux enfants du majeur à protéger.

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

En premier lieu, M.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

L'article D 512-2 du code de la sécurité sociale, énumère la liste des documents permettant selon les cas d'espèce, de justifier la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire

qui relèvent du devoir des père et mère vis-à-vis de l'enfant ; qu'en outre, si dans le dispositif de ses conclusions, Mme [G] demande en premier lieu de fixer la contribution du père à l'entretien et

Rien ne permet d'établir que cette pièce a été versée au dossier du premier juge par l'administration, étant observé qu'elle n'est pas mentionnée dans la liste des pièces communiquées à l'appui de la requête

Enfin, si elle contribue à son bien-être psychique, la présence auprès de ses enfants, qui ne relève pas d'un suivi médical, est un facteur étranger aux critères prévus par les stipulations citées au point

* * * EXPOSE DU LITIGE Georges Y... est décédé à AGEN le 28 février 2004 en laissant pour lui succéder son épouse Josiane X..., et ses quatre enfants issus d'un premier mariage, Yves, Geneviève

De cette union sont nés deux enfants : - Alexandre X... né le 18 mai 1993 à BASTIA -Nicolas X... né le 12 février 1995 à FELDKIRCH.

[F] [Z], non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Elle soutient que : - le premier juge a retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Par la présente requête, le préfet de l'Allier relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit aux demandes des intéressés. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Il convient de retenir que Régine X... et Christian Y... qui se sont rencontrés en février 1986 se sont mariés en 1989 et que trois enfants sont issus de cette union.

Le 29 septembre 2006, Mme [I] [Z] [R] assignait les enfants du premier lit de son défunt mari et sa petite fille [U], devant le tribunal de grande instance de Grenoble afin d'une part, et avant dire droit

En premier lieu, la décision contestée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.