* Dit que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles qu'elle aura dû engager du fait de la présente procédure.

[S] ne serait pas recevable à l'exercer, alors qu'il figure à la procédure, non seulement comme représentant de la société, mais également comme organe de la procédure collective.

civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-H..., de 100. 000 euros à la SCP DELOCHE à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 10. 000 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens ; SUR QUOI : Aucune demande

En l'espèce, faute pour la déclaration d'appel d'avoir été signifiée dans le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, laquelle apparaît à la procédure non pas comme intervenante

[N] [Z] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement dont appel, déclarer l'appel incident, régulier en la forme mais mal fondé, rejeter les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées

de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

communiquer certaines pièces fondant sa requête et l'empêchant d'assurer sa défense ; qu'au surplus, il estime que le principe de l'égalité des armes a été méconnu ; qu'il ajoute que le recours à une procédure

de procédure pénale.

de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, aux termes d'une procédure non contradictoire et dans laquelle certaines des prétendues preuves que lui oppose l'administration ont été obtenues de façon déloyale ; - le principe constitutionnel de

du Code de procédure civile, VU les conclusions de la S.C.P.

cette procédure, non contestée en son temps est couverte par la prescription.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[F] [H] a relevé appel non limité du jugement du 10 février 2017. Les deux procédures ont été jointes.

procédure de première instance et 7. 500 euros pour la procédure d'appel, MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 3 novembre 2022 par lesquelles le préfet du

[A] avait procédé à des transferts de fichier et mails contenant les noms et coordonnées de ses clients de sa boîte de messagerie professionnelle vers celle de sa messagerie personnelle et constaté la