En revanche le premier juge a considéré que Monsieur [Z] [G] avait qualité à agir puisque, bien que non propriétaire du bien, il avait la qualité d'assurée et il a déclaré ses demandes recevables.

[AF] [MB], locataire à l'hôtel pendant 2 ans ; attestation du 22.06.2010 de M.

L'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété.

que les importants travaux qu'ils avaient fait réaliser en 1993 avaient définitivement remédié au problème de fissuration et qu'ils n'avaient pas à faire état de cet épisode de catastrophe naturelle qualifié

d'octobre 2014 au mois d'octobre 2015, puis a assigné la locataire le 7 décembre 2015 en résolution du bail, demandes qui ont été rejetées

Statuant à nouveau, - Dire qu'ils ont la qualité de locataires de bonne foi en vertu d'un bail verbal sur le lot no37 et 38, - dire qu'ils étaient occupants à titre gratuit de Monsieur Yves A....

[R] et [D] [U] démontraient leur qualité héréditaire, qu'ils ont bien la qualité de coïndivisaires et que Mme [C] [U] était redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le directeur général de Mistral Habitat, devenu Vallis Habitat, a mis fin à la reconnaissance

femme qu'il aimait ; - 30 000 € au titre de son préjudice moral causé par la destruction de son mariage ; - 15 000 € au titre de son préjudice moral causé par la perte du logement dont il était locataire

Me [D] a reçu les loyers versés par le locataire du local commercial.

M... en juin 2014 d'engager une procédure d'expulsion contre la locataire de celle-ci qui ne payait pas ses loyers. Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties.

[F] de ses demandes de préjudice de jouissance pendant la durée des travaux de remise en état et de perte de chance de gains locatifs, - débouté M.

L'acte mentionne que le bien est à usage commercial et est loué à 12 locataires à usage de dépôt et de bureau et fait l'objet depuis le 1er mai 2009 d'un bail commercial portant sur un bureau, une boîte

Gaétan Y..., déduction faite des investissements réalisés postérieurement, - calculer la quotité disponible dont les défunts ont pu disposer eu égard à la qualité de chaque héritier, - donner acte aux

de Fort-de-France, en date du 04 septembre 2023, enregistré sous le n° 22/01037; APPELANTE : SOCIÉTÉ HLM OZANAM agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

Elle tend donc à la reconnaissance d'une créance d'un indivisaire à l'égard des autres, et non à la reconnaissance d'un droit réel sur la chose.

[X] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Cette situation ne s'aligne pas parfaitement sur celle d'un locataire titulaire d'un bail d'habitation, faute pour l'indivisaire de bénéficier de la pérennité d'un titre locatif puisqu'à tout moment ses

RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES-PROVENCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

contracté pour l'acquisition du logement familial sera provisoirement pris en charge par l'épouse, à charge de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, -dit que faute pour le mari de quitter