Sur la créance de la CADP 2-1 Sur la validité de l'inscription hypothécaire Selon l'article L. 622-30 du code de commerce, applicable en redressement et en liquidation judiciaires en vertu des articles

[M] [T], liquidateur judiciaire de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III

Par jugement du 20 octobre 2023, la société [13] a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 24 mai 2024, elle a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl [D] [R] désignée liquidateur

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

judiciaire le 18 mai 2017.

[D] allait être convertie en liquidation judiciaire.

Elle relève enfin que la société appelante a interjeté appel de la décision du même tribunal ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en application de l'article

Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a, notamment, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SAS Les mandataires

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.

ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PORT DE MIRAMAR né le 30 octobre 1964 à VALENCIENNES (Nord) de nationalité française, demeurant ...

Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [9], ayant pour activité la manufacture, la distribution et le

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

P. une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 16 novembre 2005.

L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par : - (...) ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire