Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures déposées en première instance.

Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de Paris en septembre 2021.

[C] a conclu au rejet des prétentions de la demanderesse et a sollicité sa désignation.

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

; - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de ses trois enfants ainsi que de son épouse, de nationalité russe, elle-même en situation irrégulière sur le sol français consécutivement au rejet définitif de sa demande d'asile et à un refus opposé

Pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour au requérant en qualité de parent d'un enfant malade, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français

Un titre de séjour en qualité de parente d'enfant français lui a été délivré le 20 décembre 2016 à la suite de la naissance de sa fille le 15 mars 2016 et a été renouvelé jusqu'au 2 avril 2020.

En dernier lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

En dernier lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 novembre 2018.

[Y] [K] se refuserait à le lui remettre, elle devrait être condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article 1932 du code civil, une somme identique à celle qu'elle a reçue, soit 11.528 €, assortie

Elle soutient que : sur le refus d'autorisation provisoire de séjour : - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de délibération collégiale du collège de médecins de l'Office

Enfin, M.

Sa demande d’asile a, en dernier lieu, été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 février 2021. M.

- elle va à l'encontre des droits de son enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de M. C.

décisions de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme I et aux enfants C, F et J, en qualité de membres de famille d'un réfugié

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation