détaillée (sur base du planning d'exécution joint à la facture).

Elle réclame indemnisation de son préjudice lié à un surcoût de facturation de 8350€ correspondant aux régularisations d'abonnement relative à la période litigieuse de Juillet- Août 2010.

Aux termes d'écritures remises au greffe, soutenues oralement à cette audience, M.

Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la société E, l'administration a notamment relevé que la numérotation des factures ne respectait pas l'ordre chronologique, que des factures

-les contrats étaient pré-rédigés et seul le taux de remise a été négocié, et non les ristournes.

Par votre courrier du 5/0412007 voue acceptez de rembourser la somme de 427,28 euros correspondant à des actes facturés à tort six fois à un même patient.

Or ceux-ci étaient facturés selon le standing de la prestation hotelière.

L'expert a observé que les factures établies par M.

facturer ses soins AMI 4.

La somme facturée est justifiée.

la facturation a été appliquée avec une décote de 25 %.

Il a ensuite été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 30 janvier 2018.

La société à responsabilité limitée (SARL) A et fils a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des factures

La procédure de référé a été facturée le 2 mai 2022 pour un montant de 1 935 € TTC. La convention d'honoraires fait mention de la remise d'une provision de 600 € le jour même.

Elle estime, s'agissant de la facturation à l'acte, que les diligences détaillées par l'avocat ne permettent pas de connaître le temps passé ; que le montant de certaines factures est manifestement excessif

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause, pour la détermination de ses résultats imposables au titre des exercices clos en 2007 et 2008, la déduction d'honoraires facturés par la société

à payer à la société 4Good, à titre de provision, les sommes de 33 060 euros et 123 980 euros, avec les intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Il en déduit que sans aucune facture la société Conseil et expertises en santé a prélevé 50797,50 euros de plus que ce qu'elle avait facturé.

DECISION Se prévalant de sommes impayées en exécution de différents contrats et factures, la SAS [Adresse 5] a attrait M.