[P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter

[E] [K] C/ SARL AT'CITUS IMMOBILIER [J] [D] (désistement partiel) ...

de 10% doit être confirmé dans la mesure où il constitue une juste appréciation de l'état de santé de la salariée au jour de la consolidation, tandis que le taux d'incapacité permanente partielle de 8%

[E], par lettre en date du 22 novembre 2016, remise en main propre le 25 novembre 2016, un avertissement.

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB7A Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2024 (Pourvoi n° B23-16.170) prononçant la cassation partielle

Aucun contrat écrit n'était signé et des bulletins de salaire étaient remis jusqu'au 2 février 2006, date de son incarcération.

au motif qu' il n' y avait pas lieu de rectifier les documents remis lors du licenciement le 30 octobre 2003.

Elle fait valoir en substance que la preuve de la remise des fonds et de leur encaissement est rapportée, et que l'absence d'intention libérale est flagrante compte tenu de l'importance de la somme remise

Parallèlement, par acte introductif d'instance du 10 octobre 2014, ces derniers ont fait assigner la société [N] et l'assureur devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Tevaitoa) pour des emplacements de 27 et 12 m², destinés respectivement à l'implantation d'un ponton sur pilotis aménagé d'une plate-forme et d'un portique à bateau et lui a demandé de procéder à la remise

de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'examen des bulletins de paie de Mme [P] montre qu'elle a été en arrêt de travail du 15 février au 15 mai 2020, puis en activité partielle jusqu'au 30 juin 2020.

suivant dans l'affaire entre : devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation DE PARIS du 29 mars 2023 cassant et annulant partiellement

section LS n° [Cadastre 4] à la séparation des anciennes parcelles section J n° [Cadastre 2] et [Cadastre 2] ' dit que cette remise en état doit être exécutée dans le délai d'un mois suivant la date

- a ordonné la remise des documents sociaux conformes. - a débouté Madame [J] [G] du surplus de ses demandes.

- 2.500 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi.

Il fait valoir qu'il démontre avoir remis le chèque à l'encaissement.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification du temps partiel en temps plein : L'article L 3123-6 du code du travail, prévoit que : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise