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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03133_20221104
4 novembre 2022
les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb3
12 janvier 2009
de l'article 450 du Code de procédure civile.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
sera revalorisée A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 5°) de rejeter l'appel de Mme D et de l'Union départementale des associations familiales
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389927
18 avril 2024
la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [S] [D], consécutivement à sa maladie
3ème Chambre
DCA_24NT03206_20250606
6 juin 2025
. 423-23, L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Chambre Sociale
6a225be8cdc6046d473803ce
4 juin 2026
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540e
29 janvier 2015
Il résulte de l'article L 431-2, du code de la sécurité sociale que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à
4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C...
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e7f
3 avril 2025
Aux termes de l'article L 434-2 alinéa 1 et de l'article R 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b2
6 novembre 2014
aux dispositions de l'article L 434-17 du code de la sécurité sociale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00394_20240527
27 mai 2024
être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
[U] [V] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
Aux termes de l'article 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison du caractère incomplet du dossier de demande de permis
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02117_20230406
6 avril 2023
au séjour, prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
6253cb2dbd3db21cbdd8d05c
4 juin 2008
16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts de retard au double du taux légal à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 1 438 697, 63 €.
DCA_24NT01774_20241108
8 novembre 2024
A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de lui rembourser le montant des frais versés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db1e5d80f0008c2e8fa
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Les premiers juges ont exactement rappelé que le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale
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