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6 293 résultats pour « rente prévue à l'article l. 434 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03133_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb3

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02749_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

sera revalorisée A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 5°) de rejeter l'appel de Mme D et de l'Union départementale des associations familiales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389927

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [S] [D], consécutivement à sa maladie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03206_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

. 423-23, L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be8cdc6046d473803ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e42c25a97f0381f540e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il résulte de l'article L 431-2, du code de la sécurité sociale que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C...

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e7f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L 434-2 alinéa 1 et de l'article R 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e74c25a97f0381f56b2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

aux dispositions de l'article L 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00394_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[U] [V] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf26

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Aux termes de l'article 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison du caractère incomplet du dossier de demande de permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02117_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au séjour, prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02645_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts de retard au double du taux légal à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 1 438 697, 63 €.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01774_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de lui rembourser le montant des frais versés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db1e5d80f0008c2e8fa

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Les premiers juges ont exactement rappelé que le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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