Dès lors, les loyers perçus doivent être qualifiés de libéralité de la part de l'usufruitière, puisque c'est celle-ci qui aurait dû les encaisser.

3 dépende des revendications 1 et 2, que la revendication 4 dépende des revendications 1 à 3, que la revendication 6 dépende des revendications 1 à 5 et que la revendication 7 dépende des revendications

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'. Pour justifier de la nationalité française de sa mère, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'. Pour justifier de la nationalité française de sa mère, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Pour justifier de la nationalité française de sa mère, M.

* une 'uvre de l'artiste [Y] : Lot n°76 « Empreinte de joints », huile sur toile, 200 x 200 cm * une 'uvre de l'artiste [ML] [M] : Lot n°84 « Alignment Series : car from movies on four-lane freeway

J..., née le 12 août 1933 à Vaitape-Bora Bora, de nationalité française, demeurant à Mahina lotissement CPS no B-60 ; Non comparante ; 5- Madame K... ou Amiria J... épouse Viriamu DDD..., née le 13

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit de 5 à 3 ans le délai de l'action en paiement des créances salariales.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal Judiciaire [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Sur l'action en revendication immobilière Les premiers juges ont débouté M.

Néanmoins, lorsque l'originalité d'une 'uvre de l'esprit est contestée, il appartient à celui qui revendique la protection au titre du droit d'auteur de caractériser l'originalité de l'oeuvre revendiquée

[L] [D], se disant né le 20 avril 1964 à [Localité 10] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Elle ajoute que la coxistence entre ces deux marques durant une très longue période ne saurait légitimer un comportement illicite, dès lors que les ressemblances entre les marques sont manifestes, et que

- La revendication 9 porte sur une « Structure de support selon la revendication 8 lorsqu'elle dépend de la revendication 7, caractérisé en ce que l'élément de guidage (24) et le deuxième rail de

1 du brevet est donc dépourvue d'activité inventive ; - sur la revendication 2 : Considérant que cette revendication, dépendante de la revendication 1, qui ne fait que préciser que le sel métallique