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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f1
11 avril 2024
de la rupture de son contrat de travail à raison de la conclusion par ce dernier d'une convention de rupture amiable de son contrat de travail, - a dit et jugé que le salarié n'était pas fondé à solliciter
6618cf1a7935f50008be44ef
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e3
20 juin 2012
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée avait une rémunération mensuelle brute de 2. 507, 25 €. La convention collective applicable est celle de la publicité.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
[E] demeurant en Bourgogne ce qui ne lui permettait pas, en cas de déplacement au siège à [Localité 3], de rentrer le soir à son domicile, si bien le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de
Chambre sociale
64c35c54f01612d969deff37
27 juillet 2023
Le 11 juillet 2020, l'employeur a établi une attestation destinée à Pôle Emploi en sélectionnant le motif de rupture suivant : « Rupture anticipée d'un CDD ou contrat d'apprentissage à l'initiative du
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
Nous vous notifions par la présente la sanction qui a été retenue à votre encontre, à savoir la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave.
6309b3dea521cdc5630b7a0b
26 août 2022
au moment de la rupture.
11e chambre
6033f761494417a7ce76b6e0
23 février 2017
De plus j'ai formé la totalité du BE client au tracé de faisceaux sous CATIA V5" ; qu'il est, ainsi, établi que le salarié disposait d'un savoir-face spécifique dont ne disposait pas les salariés de la
Pôle 6 - Chambre 10
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
d'égalité de traitement entre les salariés.
6253cc27bd3db21cbdd8f481
28 mars 2012
Mr X... sera en conséquence débouté de sa demande en nullité de la rupture de ce chef.
6253ca29bd3db21cbdd8a3e2
12 février 2008
P., la salariée se prive de la possibilité de contester le motif économique du licenciement ; -que le commun accord résultant de cette adhésion ne concerne que la date de rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba30431a233a061f7d8
4 mars 2020
Or, la comparaison des contrats de travail et des bulletins de salaire ainsi que l'absence de tout élément de nature à démontrer que le salarié a été prévenu tant des dépassements que de la fin anticipée
Référés du PP
69749838cdc6046d4788ebcd
23 janvier 2026
Invoquant notamment un refus du salarié de suivre les directives, la [6] a notifié à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67ba8c38f76f78303437
8 janvier 2025
verser à l'association la somme de 50 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Requalifier la relation contractuelle en contrat de travail, Dire que la rupture
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab0
5 juillet 2022
Sur les conséquences de la rupture Le licenciement a pris effet le 10 janvier 2018, sans que la date du 7 septembre 2017 ne puisse être retenue contrairement à ce que soutient la salariée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
[R] [H] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave. M.
6253cd82bd3db21cbdd938e2
16 janvier 2017
Y... les sommes suivantes : -4 290, 75 euros au titre des salaires d'avril à juin 2013, -4290, 75 euros à titre d'indemnité pour perte de salaire résultant de la rupture anticipée du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
- et, considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherches de reclassement, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail.
64acf3e703c09105db6c0531
7 juillet 2023
[B] forme une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par la salariée et une demande d'indemnité compensatrice de préavis.
Ch. Sociale -Section B
65b361c31d7564000872de8c
25 janvier 2024
De la même manière, l'article L. 1237-19-2 du même code prévoit que l'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du
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