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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la rupture de son contrat de travail à raison de la conclusion par ce dernier d'une convention de rupture amiable de son contrat de travail, - a dit et jugé que le salarié n'était pas fondé à solliciter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la rupture de son contrat de travail à raison de la conclusion par ce dernier d'une convention de rupture amiable de son contrat de travail, - a dit et jugé que le salarié n'était pas fondé à solliciter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée avait une rémunération mensuelle brute de 2. 507, 25 €. La convention collective applicable est celle de la publicité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e3ec25a97f0381f53da

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[E] demeurant en Bourgogne ce qui ne lui permettait pas, en cas de déplacement au siège à [Localité 3], de rentrer le soir à son domicile, si bien le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff37

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 11 juillet 2020, l'employeur a établi une attestation destinée à Pôle Emploi en sélectionnant le motif de rupture suivant : « Rupture anticipée d'un CDD ou contrat d'apprentissage à l'initiative du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Nous vous notifions par la présente la sanction qui a été retenue à votre encontre, à savoir la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a0b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

au moment de la rupture.

Source officielle
CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6e0

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De plus j'ai formé la totalité du BE client au tracé de faisceaux sous CATIA V5" ; qu'il est, ainsi, établi que le salarié disposait d'un savoir-face spécifique dont ne disposait pas les salariés de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61626b88e62f7c490f224e50

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

d'égalité de traitement entre les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f481

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Mr X... sera en conséquence débouté de sa demande en nullité de la rupture de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e2

Appel

12 février 2008

12 février 2008

P., la salariée se prive de la possibilité de contester le motif économique du licenciement ; -que le commun accord résultant de cette adhésion ne concerne que la date de rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Or, la comparaison des contrats de travail et des bulletins de salaire ainsi que l'absence de tout élément de nature à démontrer que le salarié a été prévenu tant des dépassements que de la fin anticipée

Source officielle
CA

Référés du PP

69749838cdc6046d4788ebcd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Invoquant notamment un refus du salarié de suivre les directives, la [6] a notifié à M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67ba8c38f76f78303437

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

verser à l'association la somme de 50 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Requalifier la relation contractuelle en contrat de travail, Dire que la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les conséquences de la rupture Le licenciement a pris effet le 10 janvier 2018, sans que la date du 7 septembre 2017 ne puisse être retenue contrairement à ce que soutient la salariée.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [H] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e2

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Y... les sommes suivantes : -4 290, 75 euros au titre des salaires d'avril à juin 2013, -4290, 75 euros à titre d'indemnité pour perte de salaire résultant de la rupture anticipée du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

- et, considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherches de reclassement, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e703c09105db6c0531

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[B] forme une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par la salariée et une demande d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c31d7564000872de8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

De la même manière, l'article L. 1237-19-2 du même code prévoit que l'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du

Source officielle

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