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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92280

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Cette convention stipule dans son article premier qu'elle règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels salariés des entreprises de presse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331ba9a6a7178d5c2ef0f5

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f156c9f0d0f8b6f123

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'un emploi de niveau III, échelon 2, depuis au moins le 1er janvier 2013 ; - en conséquence, condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes: - rappel de salaire sur minimum conventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a7

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Bien que ne connaissant pas le salaire des chefs d'équipe, elle aurait pu se fonder sur le salaire conventionnel pour faire sa demande de rappel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd04cadecb9ef7c7e18c

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

pour calculer son salaire'; que cette rémunération était notoirement avantageuse puisque bien supérieure aux minima conventionels'; - qu'en sa qualité de cadre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df23

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

que le salaire qu'il a perçu était inférieur au minimum de la convention collective, ce minimum étant majoré en raison de l'ancienneté ; Que ce dernier ne produisant pas un tel calcul qui lui incombe

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc434

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] (âge, niveau d'embauche et de qualification des salariés) ; le salaire de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d86009f81000890db70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, 24.818,70 euros bruts de rappel de salaire au titre de la sous-classification conventionnelle et du non-respect des minima conventionnels eu égard à la classification C1, coefficient 220, outre 2.481,87

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0d4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[U] relève de la classification de technicien de groupe 5 ; - condamner la société à lui verser : - 6.975,10 euros brut de rappel de salaire lié au minimum conventionnel applicable et 695,71 euros brut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1f

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé par le syndicat patronal des médecins anathono-cytopathologistes une prorotisation des salaires conventionnels Mais considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d20

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé par le syndicat patronal des médecins anathono-cytopathologistes une prorotisation des salaires conventionnels Mais considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d26

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé par le syndicat patronal des médecins anathono-cytopathologistes une prorotisation des salaires conventionnels Mais considérant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01247_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f45a34ad100085816fb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En réponse, l'employeur fait valoir que pour obtenir une indemnisation supérieure au minimum prévu par le barème, le salarié doit rapporter la preuve matérielle du préjudice subi, ce qui ne serait pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

, - la fonction occupée dans le convention collective, - le statut du salarié (cadre ou non-cadre), - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié, - la montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b247

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

En ce qui concerne sa demande en maintien de son salaire - la convention collective prévoyant que les salariés ont droit 60 jours au maintien du salaire à 100 % sans délai de carence, il lui est dû 330

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae5

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Ce même jour Mme Z..., supérieure hiérarchique en présence d'une autre salariée exerçait des violences sur la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6ac25a97f0381f5645

Appel

21 février 2014

21 février 2014

se situait dans les limites prévues conventionnellement- dire et juger abusif le refus de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation - dire et juger justifié le licenciement de la salariée et

Source officielle

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