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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92280
10 avril 2015
Cette convention stipule dans son article premier qu'elle règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels salariés des entreprises de presse.
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0f5
27 septembre 2017
convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f156c9f0d0f8b6f123
26 avril 2023
Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute
Chambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
d'un emploi de niveau III, échelon 2, depuis au moins le 1er janvier 2013 ; - en conséquence, condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes: - rappel de salaire sur minimum conventionnel
6253c9e3bd3db21cbdd897a7
25 octobre 2007
Bien que ne connaissant pas le salaire des chefs d'équipe, elle aurait pu se fonder sur le salaire conventionnel pour faire sa demande de rappel.
Chambre Sociale
6162dd04cadecb9ef7c7e18c
16 mars 2012
pour calculer son salaire'; que cette rémunération était notoirement avantageuse puisque bien supérieure aux minima conventionels'; - qu'en sa qualité de cadre, M.
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
que le salaire qu'il a perçu était inférieur au minimum de la convention collective, ce minimum étant majoré en raison de l'ancienneté ; Que ce dernier ne produisant pas un tel calcul qui lui incombe
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc434
7 juillet 2023
[G] (âge, niveau d'embauche et de qualification des salariés) ; le salaire de M.
7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
, 24.818,70 euros bruts de rappel de salaire au titre de la sous-classification conventionnelle et du non-respect des minima conventionnels eu égard à la classification C1, coefficient 220, outre 2.481,87
Chambre sociale
671b35b62edfb0b58c05f0d4
24 octobre 2024
[U] relève de la classification de technicien de groupe 5 ; - condamner la société à lui verser : - 6.975,10 euros brut de rappel de salaire lié au minimum conventionnel applicable et 695,71 euros brut
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé par le syndicat patronal des médecins anathono-cytopathologistes une prorotisation des salaires conventionnels Mais considérant
6253c99fbd3db21cbdd88d20
6253c99fbd3db21cbdd88d26
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Chambre 4-4
65aa1f45a34ad100085816fb
En réponse, l'employeur fait valoir que pour obtenir une indemnisation supérieure au minimum prévu par le barème, le salarié doit rapporter la preuve matérielle du préjudice subi, ce qui ne serait pas
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
, - la fonction occupée dans le convention collective, - le statut du salarié (cadre ou non-cadre), - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié, - la montant
6253ca7abd3db21cbdd8b247
21 décembre 2007
En ce qui concerne sa demande en maintien de son salaire - la convention collective prévoyant que les salariés ont droit 60 jours au maintien du salaire à 100 % sans délai de carence, il lui est dû 330
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
Ce même jour Mme Z..., supérieure hiérarchique en présence d'une autre salariée exerçait des violences sur la salariée.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f5645
21 février 2014
se situait dans les limites prévues conventionnellement- dire et juger abusif le refus de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation - dire et juger justifié le licenciement de la salariée et
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