une durée de trois ans.

Par contrat de chantier à durée indéterminée en date du 24 novembre 2017, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un

Exposé du litige : Mme H... a été embauchée par la SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION le 1er septembre 2003 en contrat à durée déterminée dans un premier temps puis en contrat à durée indéterminée

indéterminée à temps plein, - dit et jugé que Monsieur [N] aurait du être classé au groupe 5 de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport, Annexe IV, ingénieurs et cadres,

A pouvant être transférée à la société Maintenance Industrie ; 5°) à titre encore plus subsidiaire, de déclarer la décision de l'inspectrice du travail du 4 mai 2018 qui a autorisé le transfert de M.

indéterminée, M.

Le 23 avril 2008, Madame [Y] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONT DE MARSAN aux fins de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Cela étant, la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'emporte que la disparition du terme contractuel stipulé dans les contrats irréguliers, et n'a pas

Je suis donc salarié de votre société SODEFE EURL en contrat de travail à durée indéterminée.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [U] a été engagée par la société Multimag suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 25 novembre 2014 en qualité de responsable de magasin

[N] a été engagé par l'association [Etablissement 1], en qualité d'agent de room service, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 22 novembre 1997.

indéterminée, à effet au 24 septembre 2001.

[B] a été engagé par l'association [1] de [Localité 1], en qualité d'agent de room service, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 22 novembre 1997.

Par deux arrêtés du 28 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

[E] [R] a été embauché en qualité de chauffeur de taxi par la SAS TAXI PHILIP par contrat à durée déterminée à temps complet, puis par contrat à durée indéterminée sur la même base horaire.

Selon avenant du 5 octobre 2011, le contrat de travail de la salariée devenait à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2011.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le groupe RATP est spécialisé dans le transport urbain et suburbain de voyageurs.