tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de la comptabilité de la sarl CTB du fait de la violation alléguée des dispositions de l'article L 47 du livre des procédures fiscales, relatives

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

C et la société Geomap, dont la vérification de comptabilité relevait, en raison de son siège au Bourget-du-Lac, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, doivent s'apprécier

diligenté à l’encontre de Me D... ; - la vérification de comptabilité a porté atteinte au secret professionnel, dès lors que le vérificateur a pris connaissance de factures non anonymisées ; - l’

Il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de lui permettre

La société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscal intégré Crédit Agricole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au

ne démontre pas lui avoir dispensé l'information prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a procédé à un traitement informatique sur le fichier

Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois

L'administration fiscale a adressé à la SARL DLV Invest un avis de vérification de comptabilité par courrier du 20 décembre 2017, puis a dressé à son encontre un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal

fiscale a, par deux propositions de rectification du 14 décembre 2016, indiqué à M.

du vérificateur sur place.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale ne lui a pas adressé un avis de vérification concernant son activité d'accueil et d'hébergement

vérifiée.

conformément à ce que prévoit l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013, 2014 et 2015.

L. 47 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité (), lorsque des rectifications sont envisagées

A qu'il allait vérifier sa comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016, le vérificateur lui a adressé le 20 décembre 2016 une proposition de rectification dont la première

Après l'exercice d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 10 novembre 2015 et l'envoi d'un avis de vérification le 7 juin 2016, l'administration fiscale a diligenté une vérification

celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à