[X] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial APPELANTE à : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

N°330 MFB ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Algan - Me Quinquis le 09.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Guédikian le 09.10.2025 REPUBLIQUE

L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO agissant par son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseils Me Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Pierre-alban

RCS de [Localité 9] sous le n° 399 780 097, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pierre-Alban

[D] [O] né le 13 Août 1993 à SHKODER EN ALBANIE de nationalité Albanaise Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[V] [J] né le 08 Juin 1980 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au

avocat au barreau de Béthune, avocat constitué La SCI TMCA prise en la personne de son représentant légal Madame [R] [V] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alban

Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier qui a assisté Le Président, au prononcé, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

DE GUINAUMONT Alban CHAIX

B... au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné l’Albanie, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d’autre part, a enjoint à la préfète

[F] [D], né le 04 Novembre 1995 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité Albanaise a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 3 mars 2023 avec reconduite vers le pays

Mme B... épouse A... fait valoir qu’elle réside habituellement en France depuis 2014 avec son époux et leurs deux enfants, nés pour l’aîné en juin 2011 en Albanie, et pour le second, en janvier 2016 en

dire et juger la société GAN Assurances Vie prescrite en son action dirigée contre la concluante et la débouter de toutes ses demandes, - A titre subsidiaire, vu l'adage 'nemo auditur turpitudinem allegans

nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban

Il n'existe, dès lors, aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, pays dont les membres de la famille ont tous la nationalité, où Mme et M.

A, ressortissants de la République d'Albanie, nés les 29 septembre 1977 et 24 avril 1986, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 18 décembre 2012.

Alors que son épouse ne justifie pas être en situation régulière, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de reconstituer en Albanie sa cellule familiale et n'établit pas que la scolarité de ses deux

Les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer M. et Mme B de leurs enfants, la cellule familiale ayant vocation à se reconstituer en Albanie.

Les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer M. et Mme B de leurs enfants, la cellule familiale ayant vocation à se reconstituer en Albanie.

La société en nom collectif Retiro La Courtine 1 (Retiro 1 dans la suite de la décision) a été constituée le 4 juillet 2002 par la Sarl Mureville et la Sarl Alban Cooper International (société ACI), toutes