de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/02386 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX Me Martine DUPUIS

: Madame Alexandra X... ... 72700 ALLONNES Non comparante-Représentée par Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS INTIMEE : SA AVIVA

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 6 décembre 1994. Madame X... divorcée Y... a formé opposition par lettre du 12 décembre 1994.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 16 octobre 2024, la société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD, représentées par Me Kappler de

EXPRESSIONS SANTE ayant son siège 2 rue de la Roquette, Passage du Cheval Blanc, Cour de Mai 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ces repos doivent être utilisés dans l'année civile à l'exception d'un volant de trente heures qui peuvent faire l'objet d'un report sur l'année suivante, sous réserve des nécessités du service ; 2.

B présentait, dès l'année 2001, un caractère sévère et n'a cessé, depuis lors, de s'aggraver jusqu'à sa consolidation.

délivrées le : à : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, - Me Mélina PEDROLETTI, - Me Anne laure DUMEAU, SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le certificat médical initial du 11 mai 2026 et les certificats suivants des 12 mai 2026 et 13 mai 2026 énoncent les troubles dont souffre [V] [N].

de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui en ont délibéré

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui en ont délibéré

[A] a refusée le 27 mars 2019. Par courrier du 10 avril 2019, la société HLM Clairsienne a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et le 14 mai 2019, M.

université et celle de Bordeaux de 2017 à 2020, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que ce partenariat se serait poursuivi au titre de l'année 2020/2021.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 31 mars 2022, M.

délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, -Me Martine DUPUIS

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier des ressources dont il disposait au titre des années précédant sa demande de carte de résident, M.

2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire et de Madame Anne-Marie GABER, Conseillère.