de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier BAUX INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[V] [U] et Mme [Y] [U] à verser la somme de 4000 euros à la SCI Phelep au titre de l'arriéré locatif, - débouter les époux [U] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et de l'article 700

[W] la somme de 7.957 euros, au titre de l'arriéré locatif et du préavis, compte arrêté fin avril 2021 ; débouté M.

s'agissant de l'affaissement d'un mur soutien de terrasse en façade arrière, il est bien lié à la portance du sol et est antérieur à 2003 selon M.

[C], de dire celles-ci irrecevables au visa de l'article 901 du code de procédure civile, -en tout état de cause de dire celui-ci, M.

G...a finalement versé cet arriéré pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ; Que s'agissant des honoraires versés à Mme C...

Tout arbitre doit être et demeurer indépendant des parties en cause. 2.

L 261-6, R 111-18-5, R. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1101, 1103, 1247, 1606, 1642-1, 1648, 1792, 1792-3, 1792-4-1 du Code civil, Vu les articles 145, 696, 700

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : 'Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

La FFR ne conteste pas qu'elle peut assumer le rôle de commettant de l'arbitre ; elle soutient qu'il est inexact que le remplacement du talonneur expulsé ait été improvisé et que l'arbitre ait commis des

Elle conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 11 mars 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé à l'annulation de la sentence au visa des articles 4,5 et 1483 et suivants

arbitres leur défaut d'impartialité.

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991.

Les créances salariales L'arriéré de salaire M.

[Z] [F] [D] et [C] [E], arbitres. GETMA a réglé la moitié des honoraires des arbitres. En revanche, la République de Guinée a refusé de payer la part qui lui incombait.

Ils s'opposent à la demande reconventionnelle des époux Y... et réclament 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

[Y] a désigné en qualité d'arbitre M. [P], qui a donné son accord. Le 4 septembre 2009, M. [O], arbitre désigné par les parties russes, et M.

Qu'il appartenait donc au syndic d'effectuer entre la nu-propriétaire et l'usufruitière, une répartition des charges selon leur nature de dépenses d'entretien en de grosses réparations au sens de l'article

A la somme de 850 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.