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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
Par suite le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le lundi 16 mai 2022 et ainsi la demande de première instance dirigée contre
1ère Chambre
67ff39bf303a1b38839f7cc3
15 avril 2025
voir la cour : Vu l'arrêt de réouverture des débats, Vu les articles 386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence
12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
Elle invoque donc une violation de l'article 276 du code de procédure civile.
67ff39af303a1b38839f7c35
Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte
1ère chambre
65321ae49e4ea48318f5ad67
19 octobre 2023
ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
L 122-52 du code du travail devenu l'article L 1154-1, lorsque le salarié établit la matérialité des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-15 de ce code : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis
Pôle 6 - Chambre 5
60136331150608afc01de794
28 janvier 2021
La cour observe qu'aucune fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de Mme [P], recevable en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile, n'est présentée
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Au surplus, en vertu de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme le projet contesté n’est pas soumis à permis de construire.
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
des articles 1134 et suivants du code civil et 122, 480 et 700 du code de procédure civile : - à titre principal, de confirmer le jugement déféré, en conséquence, débouter la SCI des Toits en Shed de
7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Par suite, il incombe à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 12.
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