MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée [6] L'article L. 5343-6 du code des transports dispose que

Enfin, ils sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1240 du code civil en raison de l'indécence du logement et du comportement insultant, harcelant

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L

[P] [J] et Mme [Z] [X] épouse [J] par-devant le premier président aux fins de : Vu les articles 9, 514-3 et 700 du code de procédure civile, -recevoir la société Sbt en sa demande et la dire bien fondée

A de la violation des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que les dispositions de cet article ont été abrogées

du code de procédure civile.

117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [B] à payer au [Adresse 6] [Adresse 5] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

515 du code de procédure civile, Condamner la société en tous les dépens.

Elle sollicite une indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la lettre de licenciement est ainsi motivée "...

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

L'article 1792-6 du même code prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.

R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’énergie : « Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président

700 du Code de Procédure Civile.