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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
apportant la preuve qui lui incombe, en application du 3° de l'article 83 précité du code général des impôts, du caractère professionnel des dépenses en litige. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 21.
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
Par un jugement n° 2001713 du 5 mai 2021 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des intérêts de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et appliqués
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, Mme [M] demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2302, 1231-1, 1347 et 1347-1 du code
Pôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
SEINE-SAINT-DENIS, toque : 5 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Article 3 : Le jugement n° 1807907 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire aux article 1er et 2 du présent arrêt.
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
L 132-5-2 et précisé à l'article A 132-8, qui débute ainsi : 'L'encadré mentionné à l'article L 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat ou de notice.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
9 septembre 2016 au 30 novembre 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22DA02244_20231106
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
1343-2 du code civil, condamné M.
ORCA_22DA02253_20231106
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
que le changement intervenu en 2010 dans l'activité réelle de la société emportait cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts.
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
L. 223-22 du code de commerce, a : - confirmé le jugement rendu le 5 avril 2019 par le tribunal de commerce de Coutances sauf dans ses dispositions ayant déclaré recevable l'action engagée contre Mme
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le jugement était insuffisamment motivé et a violé l'article R. 741-2 du code de justice administrative doivent être écartés.
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit, en tout état de cause, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
, a été regardée comme la bénéficiaire de revenus réputés distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
1343-2 du code civil. 4.
Sociale A salle 2
5fddc5f2401fa26b79c773e3
20 avril 2018
X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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