toque : E0504 L'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES (L'ADAM) Prise en la personne de sa présidente Madame [Z] [U] Dont le siège social est au [Adresse 9] [Localité 6] Élisant

Prise en la personne de ses représentants légaux Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims [Adresse 9] [Localité 8] Monsieur [F] [M] Né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] Elisant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant

Code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE DÉFENDEUR à la QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONALITÉ Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

FRANCOIS BRANCHET [Adresse 3] [Localité 4] SOCIÉTÉ BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD (BHIIL), société de droit anglais, assureur du Dr [N] Elisant domicile auprès de la SAS BRANCHET

, Greffière, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 16 Août 2024 par Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 2] 1980 en YOUGOSLAVIE, élisant

Fgao) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration, élisant

D'APPEL DE CAEN Minute n° 2023/2 PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur [O] [W] Elisant

débats et à la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 10 avril 2019 par Mme [D] [B] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] ([Localité 3]), élisant

[Q] [P] et Mme [A] [P] ayants droits d'[O] [P], élisant domicile au cabinet de Me Chloé Redon - [Adresse 1] ; non comparants Représentés par Me Chloé REDON, avocat au barreau de PARIS accompagnée

février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7] Élisant

GRENOBLE) INTIMEE : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est [Adresse 5] - pris en la personne de son Directeur Général en exercice élisant

Jugement du 03 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/11021 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 07 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15050 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 07 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15049 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 07 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15051 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 18 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/11053 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 18 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/11055 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3