Le 9 novembre 2020, la Sarl Srbg a fait signifier à la Sarl Amigo une injonction de mettre à sa disposition les locaux loués.

INTIMÉ : [T] [D] né le 06 Juillet 1976 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guillaume

demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Elle s'est également inscrite à pôle emploi, qui l'a orientée vers le dispositif LINA.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° /2023, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 JUIN 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (n° 251, 13 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 251, 13 pages) Numéro d'inscription

ORANGE N° SIRET : 380 129 866 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Frédéric-Guillaume

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122- Représentant : Me Johanna GUILHEM

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 12 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2014 (n°2014- 62 , 1 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°